Hadopinotes

Un article de Wiki.

Cette page est un reposoir d'idées en vrac sur le sujet des droits de l'Homme numérique. Il peut être enrichi par chacun. Il a été hadopé initialement par le débat sur la loi de circonstance de la "riposte graduée".

Sommaire


Hadopinotes

Notes en vrac à la lecture du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

  • je ne sais légalement toujours pas ce qu'est l'internet.
  • mais je sais que la communication en-ligne se fait par exemple en empruntant l'internet. La différence est d'importance pour une ministre de la culture puisqu’internet sémantiquement signifie "entre réseau". Communiquer par entre réseau, me parait communiquer dans le vide, tandis que communiquer par l'entre réseaux cela correspond à la définition technique qui est l'adhésion consensuelle à une norme commune basée sur TCP/IP.
  • question résultante, peut-on légiférer à la majorité quant à quelque chose qui n'existe que par consensus ?
  • J'apprends qu'il est possible de faire des réseaux numériques un véritable outil de distribution des biens dématérialisés. Si c'est le cas, il suffit que la loi interdise cette possibilité pour supprimer le problème de distribution non rémunérée, non protégée qui est le fondement du problème. En fait, ceci n'est pas possible, car sans en informer Mme la ministre, cet outil s'est déjà, mal, mis en place. Et c'est justement cette mauvaise mise en place de la distribution culturelle sur les réseaux numériques qui est à corriger.
  • L'objectif est donc de substituer une pédagogie qui corrige ce qui se fait de mal et qui porte atteinte aux droits des créateurs. Il est donc surprenant que le texte diverge ensuite sans identifier ce qui se fait de mal, sans recenser les créateurs, qui leur porte tord, quelles sont les solutions appropriées, comment les enseigner et se polarise sur une pratique relevant du domaine numérique en général, qualifiée de piratage dont la seule définition est qu'elle n'est pas une contrefaçon.
  • Le problème de la création, de la diffusion, de la protection et de la rémunération des oeuvres à travers la convergence de l'écosystème de la société de l'information est un problème crucial de civilisation. Il est au départ marqué par :
  • une harmonisation de la présentation et de la qualité des infogramme (littéraire, graphique, vidéo, musical, multiplexé) qui les rend de moins en moins cher à copier, présenter et transporter. Il s'en suit que chacun peut assurer ses propres copies, ses propres présentations, son propre transport, y compris à partir des "radiodatadiffusions" d'accès gratuit.
  • une augmentation très importante de la création (des millions de créateurs) dont la protection juridique n'est pas assurée et la rémunération n'est ni précisée ni protégée par l'Etat. Il s'en est suivi une culture de "troc" intellectuel, ou la rémunération est la satisfaction de l'écoute et de la renommée. Il s'avère que ce système d'échange satisfaction/renommée est le support d'une économie commerciale pour ceux qui souhaitent l'utiliser à leur avantage, et qu'elle soutient une part grandissante de la création.
  • un consensus mondial, en particulier porté par la France, selon lequel les ayant droits ne sont pas seulement ceux qui ont déjà accès à la facilitation numérique de la création et du traitement de la connaissance, mais tous les "Sans Accès" en France et dans le monde, comme le réclame notre temps, où le monde compte quatre milliards d'abonnements au téléphone mobile. Cela relève de ce que l'on peut dérénavant appeler la dignité numérique de la personne humaine. C'est le souci consensuel mondial, affirmé comme une valeur de notre pays, d'une société de l'information centrée au coeur de la personne humaine, correspond à l'affirmation :
-- d'un droit opposable à un hébergement numérique permanent,
-- à une adresse en ligne permanente,
-- à leur protection globale par l'Etat de la mémoire privée et de l'usage.
-- et à la formation permanente nécessaire à leur usage,
sans laquelle il n'y plus aujourd'hui d'égalité devant l'éducation scolaire, l'administration, la recherche d'emploi, la santé, les loisirs, la culture ....
  • Dans ce contexte six grands problèmes se posent :
  • une doctrine consensuelle homogène et une pédagogie cohérente de la propriété intellectuelle du créateur et de sa protection
  • une doctrine consensuelle homogène et une pédagogie cohérente de la défense de la part de renommée de sa rémunération
  • une doctrine consensuelle homogène et une pédagogie cohérente de l'économie de la part financière de sa rémunération
  • une doctrine consensuelle homogène et une pédagogie cohérente de l'économie de la valeur ajoutée à la création (présentation, animation, commercialisation, spectacles, édition, etc.)
  • une doctrine consensuelle homogène de prévention, de police, de répression et de compensation des violations aux principes de ces doctrines.
  • l'accompagnement économique des professionnels et des créateurs qui subissent les contrecoups d'une transition qui peut les mettre en difficulté si ils n'ont pas anticipé l'évolution
  • Le terme "homogène" signifie ici que ces doctrines doivent s'appliquer, au premier chef à des fins pédagogiques, dans la continuité des différences et des techniques et l'égalité de principe et sans discrimination entre citoyens, entreprises, opérateurs techniques et Etat. Le terme "cohérente" qualifie une pédagogie de cette doctrine sans contradiction entre les réclamations de la règle et les comportements autorisés, en particulier à la puissance publique.
  • Ceci sera vrai quelles que soient l'importance du créateur, la taille et la portée de l'oeuvre, les conséquences économiques de l'activité artistique ou créatrice, leurs modalités sociétales et techniques, et leur insertion dans le contexte de la société de l'information numérisée.
  • A ceci s'ajoute un rôle structurel régalien, pour lequel l'Etat :
  • a engagé un plan ambitieux pour l'infrastructure de la bande passante - haut débit
  • a peu participé à l'effort de standardisation et de recherche pour ce qui concerne la superstructure logique de l'internet (spam? pénétrations informatiques, plan de numérotation, etc..)
  • a engagé un effort réel en terme d'e-daministration et devrait favoriser la découverte et la mise en place de la métastructure nationale de l'intersem (nommage, référentiels, usages, nouvelles règles, recherche; normalisation, éducation et enseignement, aide aux personnes, garanties sociales, catégorisation communes des situations et des actes, état-civil numérique, tiers de confiance, alertes informatiques, Défense numérique, etc.)

Interview Laura-Mai réalisé par Sylvain Siclier

Laura-Mai : Etes-vous satisfait de la loi ? Va-t-elle vraiment changer quelque chose au comportement du public assez spécifique visé par les artistes de ton label, qui n'ont pas du tout la même démarche que le public des artistes de variété ou de pop américaine par exemple ?

Pour moi, il y a deux types de comportement dans le téléchargement illégal : les "pirates", qui sont à mon avis ultra-minoritaires. Ceux-là, rien ne les arrête, ils ne paieront pas et feront toujours en sorte de contourner les dispositifs. On retrouve ce même type de comportements dans d'autres sphères de la vie sociale (violence routière ou fraude fiscale). Je n'hésite pas à dire que ceux-là méritent sanction. Retrouvez les archives du journal : tous les articles parus dans "Le Monde" depuis 1987. Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts

L'aspect gradué de la loi (un courriel, puis un avertissement par courrier recommandé, puis une sanction) s'adresse aux autres, à ceux qui n'ont pas fait du téléchargement un droit fondamental, qui s'y adonnent parce que rien ne les en empêche et qui comprendront parfaitement qu'un cadre se mette en place.

On ne peut pas faire de distinguo entre types d'artistes, c'est une économie d'ensemble. Un artiste que tu aimes est peut-être financé par le succès d'un autre que tu n'aimes pas.

AlexandreM : Comment justifier une loi qui fait peser une présomption de culpabilité sur le consommateur d'accès Internet ?

Il n'y a pas de présomption de culpabilité. Le processus de réponse graduée se déclenchera sur un constat d'infraction, pas sur une présomption.

Jacques : Pourquoi les producteurs de musique s'opposent-ils souvent si férocement à la licence globale ? Je n'ai pas encore lu de réponse sincère et directe à cette question.

Pour qu'un système de licence globale permette une juste rémunération des ayants droit, il faudrait être capable de savoir quelle œuvre circule et combien de fois. Cela pousserait à un épouvantable système de surveillance du Net. Ou alors les ayants droit doivent être payés au forfait, il faudra alors figer les positions pour le déterminer.

Cela interdirait malheureusement toute possibilité d'émergence d'un nouvel entrant ("je suis payé pour ce que je représente, et non pour ce que je fais, si je ne représente rien, pas de rémunération"). La rupture du lien entre l'utilisation de l'œuvre et son auteur serait fatale à la création locale.

Laura : Quelles sont les différences entre un label indé comme Tôt ou tard et un gros label comme BMG face au téléchargement illégal ?

Le petit label Tôt ou tard a évidemment bien plus de mal à survivre à la baisse de marché de 60 % de la musique enregistrée. Quand les multinationales rationalisent, elles continuent de développer leurs catalogues internationaux. Les labels indépendants, qui n'ont comme moyen d'existence que le répertoire local, ne survivront pas si la baisse se prolonge. Avec eux disparaîtra une grande partie de la production et de la diversité.

steph : Pourquoi mettre en parallèle les baisses de musique enregistrée et le téléchargement dit illégal ? AlexandreM : Les producteurs de musique pointent du doigt le piratage comme principale cause de la baisse d'achat de musique, n'y a-t-il pas également une explication dans la baisse de qualité des artistes produits (groupes de pop rock formatés...) ?

Pour répondre à la première question, il suffit de comparer les courbes d'évolution du marché de la musique et de l'équipement ADSL... Elles ne vont vraiment pas dans le même sens ! Quant à la seconde question, je ne peux pas laisser dire qu'il y a une baisse de qualité de la production en France. Chacun trouvera à son goût tel ou tel artiste. Cela s'appelle le libre arbitre. Il reste que notre pays est le champion d'Europe continentale de la diversité, en se plaçant juste après l'Angleterre en nombre de productions locales.

cerrumios : Comment pouvez-vous convaincre des jeunes (premiers consommateurs de musique et de film) avec des albums et des films à 20 euros en moyenne ? alias9437 : La réelle question qui peut se poser, n'est-elle pas tout simplement le prix des œuvres ?

C'est inexact de dire que le prix moyen de la musique se situe aux alentours de 20 euros. Le prix constaté en nouveauté sur la plupart des plates-formes légales se situe aux alentours de 1 euro par titre et 10 euros par album. En physique, le prix moyen d'un album en nouveauté se situe entre 15 et 16 euros, moins de 10 euros lorsqu'il s'agit de back catalogue. C'est vraiment une idée reçue, le disque physique est l'un des rares produits dont le prix ait baissé ces dix dernières années.

brb : Quel est le pourcentage moyen que touche un artiste quand j'achète son CD ?

C'est difficile de donner un pourcentage moyen. On va dire que ça se situe entre 10 % pour les artistes en développement jusqu'à 25 % pour les plus connus. Ensuite, sur le prix d'un CD, 9 % vont aux droits d'auteur, entre 30 et 35 % à la distribution, et 10 % au coût produit.

Le reste représente la marge du producteur, avec laquelle il devra payer ses coûts fixes (personnel permanent, etc.), sa production (compter entre 60 000 et 100 000 euros pour l'album d'un artiste en développement) ainsi que le marketing et la promotion (compter le double). Le point d'amortissement se situe donc généralement entre 40 000 et 50 000 ventes.

adrien : Ne croyez-vous pas qu'il est trop tard pour légiférer et que de toute façon toute loi sera dépassée par la possibilité qu'offre le Net ? N'est-il pas temps d'inventer de votre côté un nouveau mode de "consommation" de la musique ?

Non, il n'est pas trop tard. Au-delà de nos propres intérêts sectoriels, il me paraît impératif qu'un cadre permette le respect des contenus et de leurs ayants droit sur Internet. Cela concerne la musique bien entendu, le cinéma, mais également la presse, l'édition, et plus généralement tout ce qui a trait au savoir. On ne peut pas, au motif d'une révolution technologique, piétiner des droits fondamentaux, au risque de paupériser la culture. Plus que d'inventer, il s'agissait pour la musique de rendre disponible l'ensemble des catalogues et de rendre contenus et contenants interopérables. C'est maintenant le cas. Il y a plusieurs millions de titres disponibles sur les plates-formes légales et les DRM ont disparu.

Par ailleurs, le type d'offre a considérablement évolué : téléchargement PC, mobile, abonnement, streaming légal. On ne peut plus aujourd'hui télécharger illégalement de la musique en se prévalant de l'accès à la culture, de l'ininteropérabilité ou de la pauvreté de l'offre.

pouya : Comment justifier un projet de loi axant tous ses efforts sur le peer to peer alors que la grande majorité du public a déjà changé ses pratiques d'écoute pour les sites de streaming, absent des débats ?

Il y a aujourd'hui des sites de streaming qui respectent le droit d'auteur en identifiant les oeuvres consommées et en les rémunérant sur les recettes publicitaires. Ce n'est en aucun cas un modèle qui nous permettrait de subsister, mais ça a le mérite d'être vertueux.

Gino : Tenter de sauver les majors du disque vaut-il toutes les dérives potentielles (erreurs sur la personne, bridage de l'Internet) dont est chargée la loi Hadopi ?

Cette question caractérise l'état d'esprit général. Je suis indépendant et je vous parle depuis une heure, et vous, vous faites référence aux majors du disque. Une fois encore, il est facile de comprendre que les premières victimes du téléchargement illégal restent les jeunes artistes et les petits labels.

Stardawn : Votre discours, s'il est représentatif de l'ensemble du secteur, semble ne comporter aucune remise en cause et rendre les internautes entièrement responsables de la situation actuelle... N'est-ce pas exagéré ?

Je ne pense pas qu'il y ait deux mondes : celui des créateurs et celui des internautes. L'internaute n'est pas un monstre hideux coupable de tous les maux. Il est un utilisateur d'Internet, point, j'en suis un d'ailleurs...

Il y a énormément d'internautes qui comprennent parfaitement le bien-fondé de la mise en place d'un cadre de protection des droits d'auteur. Ce ne sont évidemment pas eux qu'on entend. La musique a considérablement fait évoluer son modèle d'exploitation depuis quelques années. Quel autre secteur aurait survécu à une telle révolution ?

Zimmerman une mauvaise solution à un faux problème

Jérémie Zimmermann, de la Quadrature du Net, nous explique en quoi le projet de loi "Création et Internet", examiné à l'Assemblée à partir de mardi, est déjà obsolète.

Pourquoi êtes-vous opposés au projet de loi "Création et Internet"?

Le principe de la loi Hadopi se base sur une transmission de "preuves" immatérielles relevées à partir des adresses IP des internautes par des acteurs privés sur lesquels il n'y a aucun contrôle. Ce n'est pas une technique fiable. Ces relevés d'adresses IP peuvent être altérés et ainsi changer "l'identité" de l'ordinateur. Vous pouvez être accusé de téléchargement illégal à la place d'un autre. De plus, le réseau est surveillé par des entreprises privées sur lesquelles il n'existe aucun moyen de contrôle. Pour prouver ces défaillances, des internautes (comme The Pirate Bay) prévoient d'injecter de fausses adresses IP françaises dans le système de constation d'infractions.

Vous jugez l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) inefficace. En quoi?

L'Hadopi est une usine à gaz. En cas de constatation d'infraction, elle envoie un mail, puis une lettre recommandée et enfin émet une décision d'interruption de connexion à Internet. Dans ce processus, l'internaute peut seulement formuler une "observation". La procédure ne peut pas être arrêtée en cours. Des innocents seront inévitablement condamnés. De plus, il existe des dizaines de techniques pour contourner la loi: utiliser des protocoles chiffrés, ouvrir un serveur à l'étranger pour changer d'adresse IP, et des services commerciaux existent déjà pour coutourner l'Hadopi. "Création et Internet" est une mauvaise réponse à un faux problème.

L'argument numéro un avancé par les rapporteurs du projet de loi est la protection de la création culturelle, qu'en pensez-vous?

Le texte de loi avance deux postulats qui ne tiennent pas la route. Le premier stipule que plus on partage des oeuvres entre particuliers, plus le marché de la culture (musique, cinéma...) se porte mal. Plusieurs études gouvernementales montrent l'inverse: plus les gens échangent, plus ils sont tentés au final de payer pour la culture (produits et services à valeur ajoutée, spectacle vivant...) Malgré le téléchargement illégal, le cinéma a battu des records de fréquentation en 2008. Quant à l'industrie du disque, la baisse de ses revenus n'est due qu'à ses propres erreurs. Le second postulat suppose qu'avec la "crainte du gendarme" et la dissuasion Hadopi, les gens achèterons plus de CD, de DVD et de fichiers. Je pense que les mesures de sanction inciteront, au contraire, les gens à acheter des logiciels et des services pour contourner l'Hadopi au lieu de financer la création. La loi risque d'avoir un effet pervers.

Quelle est l'alternative à cette loi?

Le projet de loi doit être rejeté en bloc à l'Assemblée. Il est obsolète avant même d'avoir été voté. Le gouvernement et les députés qui voteront ce texte iront droit dans le mur. La Quadrature du Net recommande un financement de la création par mutualisation (prélèvement sur les abonnements Internet à la charge des FAI et de l'abonné décrit dans le livre "Internet et Création" de Philippe Aigrain). J'espère que le débat à l'Assemblée servira à mettre en avant les failles du dispositif.

Haltopi !

Notre société a un problème d'auto-pédagogie naturel en raison de la brusque montée en puissance du réticulaire dans nos vies pas le truchement de l'internet.

Avant que pouvoir expliquer aux autres, il nous faut à la fois nous acclimater :

ou plus simplement ce que j'appelle l'approche métaductive, c'est à dire de cartographier la zone du problème, puis de suivre la carte (ce qui est d'ailleurs plus naturel aux francophones qu'aux autres - merci la grammaire et l'Accadémie)

  • à l'environnement nouveau dans lequel nous sommes placés, pour le apprendre à le mettre en perspective

Toujours est-il que faute de pédagogie, et à force de vouloir enseigner à l'autre ce que l'on ne connais plus et pas encore dans le contexte actuel, l'on fait des bêtises. Comme la Hadopi.

Alors, on a deux approches :

  • on essaie de les empêcher ou de les corriger. C'est ce que tentent tous ceux qui se battent contre la Hadopi, et l'on vient au résultat aujourd'hui.
  • on pousse à l'absurde afin de comprendre collectivement que l'on s'est fourvoyé, et pourquoi - afin de ne pas recommencer ailleurs. Et il faut le faire au plutôt afin de ne pas donner le temps à l'erreur de s'installer, de se diluer, d'imprégner le contexte commun de ses mauvaises conclusions.


Pour cela, si la loi est votée, il faut en prendre acte, et demander à ce qu'elle soit dès lors appliquée dans les meilleurs délais, que son exemple soit suivi dans les secteurs connexes, et que s'engage un débat éthico-pratique pour aller plus loin. Le but étant de pousser à l'illogisme. Il faut que les tenant de cette absurdité en viennent rapidement à des conséquences logiques qui contredisent leurs autres engagements et qu'ils en rient. Tout en tirant de l'expérience pour la véritable résolution du problème qui est tout de même nécessaire !

L'expérience ce sont les erreurs de ceux qui ont de la mémoire, ... et de l'humour.

A ce titre, je crois qu'il faut passer au stade suivant. Le piratage musical étant traité, l'autre fait internet désolant est le pillage inellectuel. Et là, je dis "Halte au pillage non rémunéré des idées !". La perte sèche pour la nation est gigantesque. Combien de brevets, de unes de journaux, de gloires célèbres, etc. qui ne sont que la reprise d'idées volées à d'obscurs internautes, sur les blogs, sur les listes de diffusion ?

Il est grand temps de passer à la phase "Haltopi !"

1. j'ai enregistré "haltopi.org" et "haltopi.fr" que je mets à la disposition du collectif d'action éthique et pédagogique qui soit être réuni pour mener ce combat.


2. le propos devrait être celui de la "ribote graduée".

En quoi cela consiste-t-il ? Chaque fois qu'un pillage devient manifeste, le pilleur est invité à prendre un verre, puis à dîner, puis à participer à une fête dans ses locaux, etc. Dans 80% des cas il est escompté que le pilleur, connaissant mieux l'inventeur de ses propres idées va coopérer avec lui sur une base amicale ou même professionnelle.

On sera passé du Broc au Troc, sans Proc.

Dans un petit pourcentage des cas, la ribote un peu intrusive chez le pilleur va donner lieu à un événement qui peut aller de l'entartapillage (entarter un pilleur) au canupillage (un canular de taille au détriment du pilleur afin qu'il paie un coup aux pillés émoustillés - l'on peu rêver au café du com - et qu'il fasse la presse pour une fois à ... ses dépends).

Bien sûr cela demande des idées, mais ne sont-ce pas les idées pillées qui sont défendues, comme la chansonnette dans le cas de la Hadopi où majors n'ont pas hésité à roucouler la sérénade aux députés ?


3. Il faut étendre la solidarité pédagogique du pillage au piratage car riposte ou ribote graduées même combat. En restant intransigeants sur le principe de l'indignité numérique, nous devons nous pencher sur la dure exclusion des Sans Accès.

C'est pourquoi nous devons créer une assos "Droit à l'Hébergement". Elle va pouvoir passer un accord avec les FAI pour assurer les services de messageries que prévoit la loi à bas cout. Il est normal qu'étant pillés par le mail, nous aidions par le mail.

Nous serons ainsi aux premières lignes pour faire évoluer l'IETF selon les précisions que nous devrons obtenir du législateur :

  • qu'est-ce qu'un mail ?
  • les pièces jointes sont elles permises ? Comment s'assurer que le jpg n'est pas un mp3 déguisé ?
  • les URL sont elles autorisées ("Monsieur, vous avez un job, mais l'URL de sa description ANPE vous est interdite) ? Même celle d'e-Mule ?


4. Nous devons éclaircir ensemble, dans un climat de coopération, le délicat problème de la triple peine. Dans le cas de la Hadopi : la privation d'accès internet, la privation de tout ce que permet l'accès à l'Internet; et la peine du don. Pour la ribote graduée c'est : le coup de pinard, le coup à l'égo, et la peine du ban.

La peine du don (devoir continuer à donner chaque mois au FAI qui ne vous le rend pas) et la peine du ban (de la société lorsque la qualité de pilleur est publiée) sont à étudier soigneusement pour éviter les dérives vers une peine du dan pour de bon.


5. Mais nous les pillés devons aussi prendre des leçons des piratés. La privation d'accès à l'internet pour un porteur de pacemaker connecté à un service d'alarme peut être mortelle, mais pas plus que pour le pilleur qui refuse de rémunérer le chemin pour l'hôpital le plus proche.

Par exemple, la privation d'accès c'est la privation de vote en ligne lorsque la loi l'organise ou le reconnait. Mais un solide coup de pinard n'est-ce pas la possibilité de se tromper lors de ce vote ?

La privation d'accès est-elle plus sotte que de dire à un malade : puisque tu as pris trop de médicaments, je stoppe ton traitement. A un cancre, puis que tu ne sais pas lire je t'enlève tes bouquin. A un mauvais internaute de lui apprendre à mieux utiliser l'internet en lui interdisant de l'utiliser. Ou de lui proposer un bon coup de rouge, un bon resto, une bonne tarte, ou une bonne presse ?


6. Mais il n'y a pas que la pédagogie, ou la prévention. Il y a aussi l'innovation sociétale en synergie. Nous devrions demander à ce que france@large soit écoutée pour faire supporter le micro-paiement par ".fr" et faire voter une loi sur la protection de la propriété intellectuelle en ligne. Si les jeunes commençaient par être micro-payés pour leurs idées, ils leur serait naturel de micro-payer pour leur musique : ils sauraient la valeur des droits d'auteurs. Et la réalité du droit de copie (intellectuelle, pas dans le plastique).


7. Mais il nous revient dans cette coopération de ne pas nous laisser dépasser par nos confrères piratés. Il faut faire voter l'obligation à toutes les webthèques municipales de nous télécharger pour nous rapporter nos droits d'ayant-droits. N'ont-il pas réussi à se faire commanditer leurs ventes forcées par la loi ?

Essayez d'obtenir en-ligne, et en payant, _un_ morceau de musique que l'on aurait pu enregistrer gratos sur une webradio ! C'est tellement compliqué que l'on se rabat rapidement sur la commande de tout le CD. Passer sur les radios c'est de la pub pour les t'as-rien-pour-14,98-euro ....

Commentaires équipe ISOC

Pour préparer le débat avec Frank Riester, nous nous étions penchés avec Paul sur le rapport de Riester à l'Assemblée.

Les passages précédés d'un tiret sont extraits du rapport. Les passages précédés de "Notre position" sont de moi enfin les commentaires sont de Paul.

Pour les personnes intéressées, je rappelle que nous avons monté un petit groupe de travail sur le projet de loi pour échanger des idées et proposer des actions. Si vous êtes intéressé, n'hésitez pas à m'écrire.

Rapport N° 1486 de FRANCK RIESTER sur le projet de loi Création & Internet

1. L'internet bouleverse la façon dont on distribue des oeuvres

  • "l'offre accessible illégalement s'affranchit des contraintes temporelles résultant d'impératifs liés aux besoins de

traduction ou aux accords de diffusion."

MOUAIS
legalement aussi, par exemple la diffusion de la coupe du monde sur internet sur des sites americains en payant les droits se retrouve partout dans le monde. Il a fallu recourrir a la censure dans certains pays pour bloquer ces chaines.

  • "Parmi les explications du succès des sites de streaming - pour ne pas dire de ce plébiscite -, il convient de citer plus particulièrement la facilité d'accès et l'instantanéité du streaming, ainsi que la diversité des contenus mis à la disposition (humour, clips musicaux, extraits de séries et d'émissions télévisées)."

MOUI
la difference entre streaming et p2p est largement technique et ponctuelle, mais ca ne change pas grand chose. par exemple CNN et BBC mettent en place des systemes pour diffuser la video genre streaming du point de vue de l'utilisateur mais qui sont en pratique du p2p. de plus l'idee qu'avec le streaming il soit impossible de sauver les contenus sur son disque est facilement contournable.

  • "l'offre illégale semble bien souvent plus visible, accessible et diversifiée que l'offre légale, dont l'étendue reste plutôt limitée."

OUI
a part itunes, en monopole, c'est le desert en France. Meme des offres d'achat en ligne comme amazon MP3 sont legales aux US mais bloquees en france. Les grandes offres legales sont pauvres au niveau interactivite et reseau social par rapport aux petites offres legales et une grande partie des sites illegaux.

  • "Au total, il faut bien le reconnaître, en l'état actuel des choses, la piraterie numérique comporte de sérieux atouts par rapport à la consommation légale de contenus culturels."

OH OUI
meme en voulant etre dans la legalite, rien n'est fait pour vous faciliter la vie

  • "la licence globale posait un problème tout aussi délicat en transformant la copie privée, exploitation par essence accessoire et très encadrée, en un mode d'exploitation principal."

NON
la license globale peut etre appliquee de manieres tres diverses, on peut l'associer a des mesures d'audience (telechargement) pour gerer la redistribution des gains. Comme le systeme des radios en france, tout a fait accepte. A 8e par mois et par ADSL on pourrait avoir 1.5 milliards par an en France. Pour info le marche total de la musique c'est moins d'un milliard.

Notre position :
La numérisation et la mise en réseau a pour effet de libérer la diffusion: hier seul des distributeurs professionnels (officiels ou contrefacteurs de masse) pouvaient diffuser un catalogue oeuvres à grande échelle, aujourd'hui tout le monde peut diffuser un catalogue oeuvres à grande échelle ici et maintenant. Ce n'est pas lié au "piratage", c'est une conséquence "naturelle" de la numérisation et la mise en réseau. La "piraterie numérique" n'a pas de sérieux atouts sur la consommation légale de contenus culturels, ce sont les offres légales qui n'ont pas encore pleinement pris en compte les spécificités de la diffusion en ligne.

OUI

  • 2. Les modes de consommation ont évolué

    "En raison de la multiplication des canaux et des écrans, les consommateurs d'oeuvres ou d'objets culturels dématérialisés se montrent plus exigeants à l'égard des contenus. À leurs yeux, payer doit en valoir la peine."

OUI
par exemple beaucoup achetent apres avoir pirate. l'achat est moins impulsif. La part des achats en grande surface alimentaire baisse.

  • "le piratage intervient davantage dans les trois mois suivant la sortie en salles, c'est-à-dire plus de trois mois avant la commercialisation vidéo. Cependant, les films français sont plutôt touchés plus de trois mois après leur sortie en salles, de sorte que le raccourcissement à quatre mois de la fenêtre d'exploitation des DVD et de la VoD, tel qu'il est prévu par l'accord du 23 novembre 2007, devrait permettre de lutter efficacement contre la piraterie de vidéogrammes de films nationaux."

NON
une etude sur les nomines aux oscar a montre que 23 des 26 films etait dispo sur internet. Milk etait en qualite Haute Defnition, bien meilleur qu'un DVD avant sa sortie en salle. U2 a vu son album pirate sur internet avant sa sortie a cause d'une erreur de sa maison de disque. le delai de piratage se raccourcit. mais raccourcir la chonologie des medias aidera c'est sur.

Notre position :
Les propositions d'amélioration de l'offre légale (modification de la chronologie des médias, etc.) sont toutes bonnes à prendre.

OUI OUI OUI

  • 3. La gratuité ce n'est pas le vol
    "la piraterie numérique présente des différences notables avec la contrefaçon. Il apparaît contestable d'assimiler à un contrefacteur professionnel, qui par définition tire de son activité une part substantielle de ses revenus, l'internaute qui télécharge pour un usage privé et de manière limitée de la musique, des vidéogrammes ou des films. Alors que l'achat de produits contrefaisants des marques est quasiment toujours effectué sciemment par leurs consommateurs, le caractère illicite du téléchargement d'oeuvres protégées par un droit d'auteur ou voisin n'est pas nécessairement connu ou compris par ceux qui s'y adonnent pour un usage strictement personnel."

et on peut pas dire que ce message pedagogique ressorte en ce moment, ca n'est que la sanction qui ressort

Notre position  :
Tout téléchargement n'est pas une contrefaçon, même quand c'est gratuit. Aujourd'hui sur YouTube il y a des clips vidéos "officiels" (chaînes des maisons de disques) et d'autres "pirates" (copie des internautes). Pourtant ce sont les mêmes clips et ils sont tous gratuits => comment s'y retrouver pour l'internaute lambda?

OUI
eduquer sur le droit d'auteur MORAL autant qu'economique. quelle difference entre un clip sur M6 et un clip sur youtube ? pourquoi l'un serait du vol et pas l'autre ? arreter le tout anti-internet hypocrite

  • Le discours "la gratuité c'est le vol" a des effets pervers. Par exemple des personnes pensent qu'il ne faut pas télécharger OpenOffice parce que c'est gratuit donc "pirate".

OUI
et au passage expliquer que open source c'est pas que le fait d'etre gratuit dans open office les droits des auteurs sont 100% respectes.

  • 4. Le projet de loi Création & Internet, ce n'est pas la contrefaçon
    "En dépénalisant les sanctions applicables aux pirates occasionnels, le mécanisme proposé aujourd'hui par le Gouvernement mise sur la pédagogie et l'efficacité."

NON NON NON !
au contraire ca va transformer un acte irreflechi en un acte politique anti-sarko et anti-majors. de plus cest facilement contournable

  • "En ciblant l'instrument des agissements répréhensibles, elles obligeront ainsi les internautes à arbitrer entre piratage et privation de tout accès à internet, un peu à la manière des conducteurs enfreignant les limitations de vitesse et s'exposant au retrait de permis."

NON NON
c'est tellement facilement contournable que ca ne fera reflechir personne. imaginez qu'il suffise d'avoir un CD accroche a son retro pour echapper aux amendes, quel pourcentage de la population en aurait un ? tout le monde

  • "Le mécanisme de « réponse graduée » aux actes de piratage occasionnels est au coeur de la démarche de dissuasion pédagogique instaurée par le projet de loi."

Notre position: Le projet de loi est hypocrite.
Officiellement ce qui est visé par le projet de loi, ce n'est pas le "piratage occasionnel", c'est le fait de ne pas avoir sécurisé sa connexion. Officiellement, on se fiche de savoir ce que le titulaire de la ligne a fait ou pas fait. Si le sujet "officiel" du projet était le "piratage occasionnel", il faudrait passer par le juge, pas par une autorité administrative.

  • 5. Le projet de loi vise à automatiser la répression, de façon aveugle.
    "À ce jour, quelques centaines d'actions ont été intentées sur ce fondement en France, contre plusieurs dizaines de milliers en Allemagne, par exemple. La portée prétendument pédagogique de ces dispositions ne semble pas réellement avérée, y compris aux yeux des juridictions chargées de les appliquer, dont la jurisprudence apparaît flexible et fait preuve d'une relative indulgence au regard des peines encourues."

la peur du gendarme est toujours plus utile et pedagogique que la peur de l'administratif automatise

  • "La formation de la Haute Autorité chargée d'identifier les contrevenants et de mettre en oeuvre les avertissements ainsi que les sanctions sera clairement distincte, dans sa composition (trois magistrats) et son fonctionnement, du collège auquel incombe la mission plus générale de veille et de suivi de l'offre de contenus culturels en ligne."

la veille est le suivi est deja tres bien fait par l'observatoire de la musique (cite de la musique) vous devriez deja penser a appliquer ses proposition avant de creer une usine a gaz'

Notre position :
La garantie offerte est illusoire. Comment 3 magistrats (qui siégeront à l'Hadopi en plus de leur "vrai" travail) pourront contrôler plusieurs dizaines de milliers de procédures?

Au contraire, les décisions rendues par les tribunaux saisis de cas de contrefaçon montre que les juges appliquent un principe essentiel du droit pénal: la "personnalisation des peines". S'il y a infraction, la peine doit être adaptée à la personne et aux circonstances pour permettre la réadaptation sociale alors que la coupure de l'accès est simplement un gros bâton pour faire peur.

  • 6. La procédure mise en place par l'Hadopi n'est pas respectueuse des droits les plus élémentaires

    "les sénateurs se sont attachés à mieux garantir le respect de la vie privée des internautes faisant l'objet de messages d'avertissement puis de sanctions. C'est ainsi qu'ils ont prévu, à l'instigation du groupe socialiste, que les recommandations de la Haute Autorité envoyées par courrier électronique ainsi que les lettres adressées avec accusé de réception ne divulguent pas le contenu des éléments téléchargés ou mis à disposition (article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle). Dès lors que les destinataires de ces missives ne seront pas nécessairement ceux qui se seront livrés à des actes de piratage, il serait en effet fâcheux qu'un employeur, un parent ou un supérieur hiérarchique ait connaissance de consultations du Web à des fins privées."

NON NON
quelle hypocrisie ! le but c'est surtout de ne pas dire pour quel piratage il est poursuivi pour qu'il ne puisse pas arreter une partie seulement de son piratage. "frappez votre femme, elle sait pourquoi" ne pas defnir l'infraction est anti pédagogique

  • "le cas de la disposition selon laquelle les recommandations envoyées sur décision de la commission de protection des droits doivent être motivées. Les débats au Sénat montrent que l'intention de l'auteur de cette indication était d'assortir les recommandations de détails sur le contenu des éléments piratés. En outre, la motivation était supposée favoriser la contestation par les intéressés de leur mise en cause. Autant dire que, en l'état, l'application du texte pourrait conduire à des contentieux préalables préjudiciables à l'efficacité de l'ensemble du dispositif."

pourquoi s'embeter de la verite et des faits, c'est si complexe ... exemple US : un vieux monsieur etait accuse d'avoir telecharge des mp3 de musique pour jeune adolescente, alors qu'il n'avait meme pas de fille. c'etait une erreur technique. sans les details impossible de s'en rendre compte.

  • "Celles-ci se borneront à mentionner la date et l'heure des utilisations illicites d'un accès au Web, de manière à démontrer la précision des informations en possession des services de la HADOPI, sans pour autant entrer dans des détails risquant de porter atteinte à la vie privée des internautes."

Notre position :
on ne dit pas aux gens clairement ce qu'on leur reproche pour les empêcher de pouvoir se défendre efficacement dans la première phase de la procédure. Le but est de pouvoir "faire du chiffre" tranquillement.

  • 7. Les internautes risquent toujours d'être poursuivis pour contrefaçon
    "La coexistence de la suspension de l'abonnement à internet (sanction administrative) avec les sanctions pénales qui resteront applicables, le cas échéant, n'entre pas en contradiction avec le principe non bis in idem."

Notre position :
Un internaute qui passerait une transaction avec l'Hadopi se trouverait dans la situation d'avoir reconnu sa "faute" (avoir permis une contrefaçon) et donc serait sans défense au cas où un ayant-droit le poursuivrait ensuite.

  • 8. Le projet de loi ouvre la voie à un internet contrôlé
    il est question de filtrage "par URL ou adresse IP; ports; protocoles" et même de "filtrage de contenus".
  • "le Sénat a souhaité mieux encadrer les expérimentations des techniques de filtrage et de marquage des oeuvres auxquelles se livreront les opérateurs. À cet effet, il a confié à la HADOPI un rôle de suivi et d'évaluation de ces expérimentations (article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)."
  • "Le Sénat a également adopté, sur proposition du groupe socialiste, un article 7 bis invitant le CNC à mettre en place avant le 30 juin 2009, de concert avec les principaux moteurs de recherche, un système de référencement et de mise en valeur de l'offre légale de films sur internet. Trop souvent, en effet, les recherches de cinéphiles via des logiciels spécialisés, se trouvent orientées vers des sites d'échange ou de téléchargement illégal. Il convient d'infléchir cette situation, en redonnant la priorité aux offres autorisées, ne serait-ce que dans la hiérarchisation des résultats."

pas besoin de fausser les resultats. google par exemple donne toujours les information legales en premier comme IMDB ou wikipedia. cherchez la grande vadrouille et vous ne trouverez pas d'info pour telecharger avant la 55eme position et avant ca de nombreuses propositions d'achat ...

Notre position :
l'Etat n'a pas à intervenir a priori sur ce qui est diffusé sur le réseau ou sur la façon dont les contenus sont classés.

  • 9. La France est seule à s'engager dans la voie de la riposte graduée
    "L'accueil réservé, à l'étranger, aux travaux de la mission présidée par Denis Olivennes et à l'accord signé le 23 novembre 2007 au Palais de l'Élysée démontre qu'un nouveau modèle de régulation de l'utilisation d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété intellectuelle sur internet est peut-être en train de voir le jour."

Notre position :
La France est aujourd'hui seule à vouloir la riposte graduée. Les gouvernements étrangers qui l'avaient évoqués sont tous revenus sur leurs positions.

beaucoup ont pense le faire, c'est seduisant a premiere approche mais en pratique c'est idiot

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