20080624 - Questionnaire Français sur le DNS

Un article de Wiki.

Questionnaire de consultation publique sur les modalités de gestion du domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer

Adresse de la consultation : http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/organisation-du-secteur/textes-reglementaires/consultations-appels-candidatures/consultations-ouvertes/modalites-gestion-du-domaine-internet--dot-fr-extensions-outre-mer-1652.html

Sommaire

Le questionnaire

Objectif

L’objectif de ce questionnaire est de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs de la communauté Internet afin de contribuer à définir les modalités de gestion des domaines internet concernés par l’article L.45 du code des postes et des télécommunications (CPCE) et par son décret d’application 2007-162 :

  • « .fr » France ;
  • « .gf » Guyane Française ; « .gp » Guadeloupe ; « .mq » Martinique, « .re » Réunion
  • « .pm » Saint Pierre et Miquelon ; « .wf » Wallis et Futuna ; « .yt » Mayotte ;
  • « .tf » Terres Australes et Antarctiques Françaises ;

ainsi que les futurs domaines « .bl » Saint Barthelemy et « .mf » Saint Martin.

Cette consultation publique pourra être complétée par des consultations spécifiques pour certains domaines d’outre-mer.

Les réponses à cette consultation publique seront notamment utilisées par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour :

  • définir les critères de sélection et les conditions de lancement des appels à candidatures pour la gestion des domaines internet correspondant au territoire national ;
  • préciser les règles de gestion pour chacun de ces domaines internet (critères d’éligibilité, termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé, méthodes de contrôle des enregistrements par le registre, procédures de règlement des litiges…) ; certaines de ces règles pourront être intégrées dans l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement (registre) retenu pour ce domaine.

Conditions pratiques

Les réponses à cette consultation devront être transmises avant [2 mois], de préférence par voie électronique : consultation-dns.dge@industrie.gouv.fr ou à défaut par voie postale :

Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Consultation noms de domaine internet
DGE3/ STSI/SDRM
12 rue Villiot 75572 Paris Cedex 12

En complément du questionnaire servant de base à la consultation publique, un autre document présente l’historique de la gestion du domaine internet « .fr » et des domaines internet d’outre-mer, les principales modifications apportées par le décret 2007-162 relatif aux noms de domaine d’internet et les modalités prévues pour l’organisation de la consultation publique et des appels à candidatures pour les offices d’enregistrement.

Voir www.telecom.gouv.fr/xxxx/fiche-consultation-publique-dns

A l’issue de cette consultation, le ministère rendra publiques la synthèse des résultats de cette consultation et les premières orientations qu’il retient pour la mise en œuvre du décret 2007-162.

Ultérieurement, des appels à candidatures pour la fonction d’office central d’enregistrement (registre) seront publiés au Journal Officiel et sur le site www.telecom.gouv.fr pour chacun des domaines internet concernés par cet article L.45 du CPCE. Conformément au décret 2007-162, ces appels à candidatures indiqueront les prescriptions qui pourront être fixées par les arrêtés qui désigneront les offices d’enregistrement retenus à l’issue des appels à candidatures.

Les réponses seront considérées comme publiques et mises en ligne sur le site www.telecom.gouv.fr, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.

Les éléments d’identification des personnes physiques ne seront pas publiés, mais les questionnaires reçus de façon anonyme ne seront pas pris en compte.

Plan du questionnaire

La première partie (questions 1 à 4) concerne la situation actuelle du « .fr » et des extensions françaises : attractivité, qualité de l’offre d’enregistrement, protection des droits des tiers et des données personnelles. Suivant les cas, il pourra être utile de préciser si la réponse concerne toutes les extensions françaises, le « .fr » ou un domaine particulier d’outre-mer.

La deuxième partie (questions 5 à 24) porte principalement sur les orientations qui pourraient être données lors de la désignation de l’office d’enregistrement pour chacune de ces extensions françaises, en application du décret 2007-162 sur les noms de domaine :

1. Critères d’éligibilité pour le « .fr » et pour les domaines d’outre-mer (Q5-9), nouveaux domaines génériques (Q10)
2. Noms protégés (Q11), contrôle des enregistrements (Q12-14), traitement des litiges (Q15),
3. Tarifs et statuts de l’office d’enregistrement (Q16-17)
4. Questions diverses sur les offices et bureaux d'enregistrement : concertation avec les acteurs intéressés (Q18), sécurité et stabilité du DNS (y compris protection contre la défaillance d’un bureau d’enregistrement) (Q19 à Q21), critères de sélection de l’office d’enregistrement (Q22) et autres enjeux d’intérêt général (Q23),
5. En complément de ces questions ciblées, la question 24 est destinée à recueillir vos autres appréciations sur les extensions françaises et vos propositions pour leurs nouvelles orientations.

Les réponses pourront naturellement apporter des éclairages sur tout ou partie du questionnaire.

Partie I. SITUATION ACTUELLE DES EXTENSIONS FRANÇAISES

Attractivité du « .fr » et des extensions françaises


Question 1 - attractivité .fr

Quels sont, selon vous, les facteurs d’attractivité du « .fr » par rapport aux autres domaines internet de premier niveau (notamment le nouveau domaine «.eu » ou les domaines génériques « .com », «.org », etc.) ? Quels sont au contraire les facteurs limitant son intérêt ?

Réponse 1 :

Le suffixe ".fr" n'a pas à être attractif. Il doit être précis. Il doit simplement signaler que le nom de domaine concerné relève de la virtualité française matérialisée par son registre. Ceci est conforme à ISO 11179 (registres de métadonnées) qui peu à peu normaliseront l'interopérabilité mondiale. (JTC1/SG21/WG2).

Le suffixe ".com" est historiquement l'indicateur de la virtualité domestique américaine. ".org" peut être assimilé aux organisations multi-acteurs américaines et, par suite de la non ouverture de ".int" ou d'un ".ngo" des organisations à but non-lucratif à travers le monde. Hors la RFC 922 qui reflète le consensus interopérateur de 1984 et les recommandations du SMSI, il n'existe aucune obligation ou incitation internationale à un certain type de suffixe.

C'est la gestion bien trop restrictive du ".fr" qui créé la mode du ".com" en France.


Question 1 bis - attractivité autres domaines

'même question pour les domaines d’outre-mer (.gp, .re, etc.) ; précisez si vos remarques concernent un domaine particulier.

Réponse 1 bis :

Même réponse. Avec la vocation spécifique que nous reconnaissons à ".tf" (développée plus loin). locale.


Qualité de l’offre d’enregistrement

Note : Dans le «.fr », l’AFNIC en tant qu’office d’enregistrement (registre) définit les règles d’enregistrement et gère la base centralisée des noms de domaine. Les services d’enregistrement de noms de domaines sont proposés aux utilisateurs uniquement par des prestataires appelés bureaux d’enregistrement, disposant d’un contrat avec l’AFNIC. Vous pourrez préciser si votre réponse porte sur les services accessibles à l’utilisateur final, ou sur les prestations offertes par le registre aux bureaux d’enregistrement.

Le nombre de bureaux d’enregistrement pour le « .fr » et le « .re » est particulièrement important : il a fortement augmenté entre 1995 et 2001 avant de se stabiliser aujourd’hui à environ 1050 prestataires, dont la taille et le modèle économique sont très hétérogènes. Ceci permet de disposer d’une offre diversifiée avec des bureaux d’enregistrement répartis sur l’ensemble du territoire mais peut rendre l’offre moins lisible.

Les enregistrements dans le domaine « .gp » sont depuis 2006 réalisables en ligne sur le site du registre (nic.gp), ou par l’intermédiaire d’une dizaine d’autres bureaux d’enregistrement.


Question 2 - qualité réponse AFNIC

Comment jugez-vous la qualité actuelle de l’offre sur le « .fr » et le « .re », au niveau de la lisibilité, de la transparence tarifaire ? L’organisation du secteur, notamment le nombre de bureaux d’enregistrement, est-elle adaptée pour faciliter la diffusion de ces extensions vers les personnes morales ? vers les particuliers ? Avez-vous des suggestions d’amélioration ?

Réponse 2 :

Nous ne comprenons pas grand-chose à l'offre ".fr" et n'avons pas pratiqué l'offre ".re".

Nous avons payé entre 7 et 35 euro pour des noms de domaine français avec la meilleure offre de service (validation rapide, paiement simple) par l'offre la moins chère.

Il devrait y avoir un guichet unique, un tarif unique, pour un service public identique. La prestation est un nom de domaine opérationnel pendant un an. Lorsque l'on passe son permis de conduire en France, tout le monde paie la même taxe.

Les prestations complémentaires et responsabilités de fournisseurs de services ne devraient en aucun cas être liées. Ceci est hérité du système de l'ICANN qui a d'autres motivations et est fondé sur un droit incompatible avec le statut légal du nommage en France et l'égalité républicaine.

Cette approche résulte de l'anomalie d'une association d'intérêt public ayant pour membres et financement des intérêts particuliers. L'assise de l'AFNIC devrait uniquement être celle de ses registrants, la cotisation annuelle étant incluse dans la redevance des noms de domaine.


Question 2bis - idem autres domaines

même question pour les autres domaines d’outre-mer dans lesquels des enregistrements sont possibles (.gp, .gf, etc. ; précisez éventuellement le domaine concerné.)

Réponse 2bis :

Nous n'avons pas pratiqué cette offre à ce jour. Le principe de service public d'intérêt commun devrait être le même que celui demandé pour le territoire métropolitain.


Protection des droits des tiers

Le « .fr » a été ouvert avec des règles d’enregistrement restrictives, très protectrices des droits de propriété intellectuelle, mais qui réduisaient fortement son attractivité. Ces restrictions ont été progressivement levées, le choix d’un nom de domaine dans le .fr étant libre, sous réserve de ne pas porter atteinte au droit des tiers.

L’AFNIC a défini une liste de noms dont l’enregistrement est soit interdit, soit réservé à certains acteurs (collectivité locales ou service de l’Etat notamment).

Par ailleurs, l’AFNIC a maintenu ses procédures de vérification de l’identification des demandeurs de noms de domaine (personne morale).

Pour faire face au risque d’augmentation des contentieux, des procédures alternatives de règlement des litiges ont été mises en place : procédures de médiation auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris et auprès du Forum des droits de l’internet (lorsque le titulaire du nom est un particulier), procédure contraignante (de type arbitrage) auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI. Le nombre de contentieux liés aux noms de domaine enregistrés dans le « .fr » reste aujourd’hui limité, mais il a progressé avec l’ouverture du « .fr » aux particuliers. Enfin, l’AFNIC a suspendu des enregistrements lorsqu’elle a constaté des violations massives de sa charte. (http://www.afnic.fr/obtenir/chartes)

Ces dispositifs sont également en vigueur pour le « .re », mais il n’existe pas d’historique des contentieux pour cette extension.

En ce qui concerne le « .gp », le registre a repris la liste des mots interdits par l’AFNIC auxquels se rajoutent les mots assimilés en langue créole. Les noms de domaine réservés comportent les noms des communes et des iles de l’archipel Guadeloupe, ainsi que des noms liés aux institutions de la République, à l’instar de l’AFNIC.


Question 3 (a) éléments communs nécessaires

Quels éléments principaux devrait comporter une politique d’enregistrement dans les extensions françaises, afin de préserver l’équilibre entre d’une part la facilité d’enregistrement d’un nom de domaine et d’autre part la protection des droits des tiers (ex. titulaires de marque) et la lutte contre les usages illicites d’internet ?

Réponse 3a :

Nous avons ici à faire à un "registre de l'état-numérique". Aucune limitation autre que celle de la loi ne peut s'appliquer. Ces limitations ne peuvent être exercées a priori que si elles sont les mêmes pour tout le monde, c'est à dire résultant de procédures automatiques (listes noires, listes de mots protégés).

Nous ignorons ce que peuvent être les usages illicites d'internet. La loi française définit des actes illicites, mais ne définit pas internet ni ce qu'il peut avoir de spécifique en matière de délit.


Question 3 (b) est-ce que fr les satisfait

Pensez-vous que la situation actuelle du « .fr » est satisfaisante de ce point de vue ? (voir aussi la question 4 et la question 15 sur les procédures alternatives de règlement des litiges)

Réponse 3b :

A partir du moment où la fonction du "registre de l'état-numérique" est déléguée par la loi, toutes les procédures contentieuses ne peuvent être régies que par la loi, avec la dérogation usuelle de procédures d'arbitrage ou amiables, selon le droit commun. Une procédure d'arbitrage, par exemple confiée aux chambres de commerce ou aux organisations de consommateurs, serait souhaitable sauf dans le cas où, comme nous le souhaitons, la délégation est confiée à l'association des registrants faisant appel à un opérateur contrôlé, auquel cas l'arbitrage peut être inter-pares.


Question 3 (c) et les autres extensions

c) Avez-vous des remarques sur la situation actuelle des autres extensions françaises actives ?

Réponse 3c :

Toutes les extensions concernant des territoires français dont la gestion doit être déléguée par l'Etat doivent bien entendu être soumises aux mêmes règles et bénéficier de tarifs établis selon les mêmes règles.


Données personnelles

Les personnes physiques françaises ou disposant d’une adresse en France ont depuis juin 2006 les mêmes possibilités que les personnes morales pour enregistrer des noms de domaine dans le « .fr ». Afin de répondre aux exigences de protection des données personnelles et sur recommandation de la CNIL, les personnes physiques titulaires de noms de domaine n’apparaissent pas en tant que contact technique ou administratif dans la base « whois ». Ces données personnelles n’étaient communiquées par l’AFNIC que dans le cadre de procédures alternatives de règlement des litiges ou de procédures judiciaires. La procédure de levée d’anonymat a été assouplie fin 2007 : sur demande motivée d’un titulaire de nom protégé (par exemple de marque), l’AFNIC peut divulguer les coordonnées du titulaire du nom de domaine, si celui-ci est identique ou quasiment identique au nom protégé.

Par ailleurs, l’AFNIC a développé une interface permettant à un tiers d’adresser un courrier électronique à une personne physique titulaire d’un nom de domaine.

Pour mémoire, la question de la protection des données personnelles devant figurer dans les bases « whois » des domaines génériques comme le « .com » fait l’objet de nombreux débats au sein de l’ICANN. La proposition récente du groupe de travail du « GNSO» de remplacer l’adresse d’un titulaire de nom de domaine par un « point de contact opérationnel» chargé de lui transmettre des informations en cas de problème avec ce nom de domaine n’a pas fait l’objet d’un consensus.


Question 4 (a)

Quelle politique de confidentialité des données personnelles vous semble-t-elle nécessaire pour les extensions françaises ?

Réponse 4a :

La politique de confidentialité des données personnelles devrait être la même que celle de l'état-civil, du registre des associations, du registre des métiers et du registre du commerce qu'il complète et avec lequel il sera nécessairement à terme harmonisé, comme le font déjà d'autres pays (Chine), selon la norme ISO 11179 déjà citée. Il convient que leurs règlementations soient coordonnées dès le départ et approuvées par la CNIL.

Il est à noter que la loi française ne définit pas les mots "ICANN", "GNSO", "WHOIS", il parait donc que leur utilisation non documentée dans un document public montre déjà la difficulté de suivre des pratiques étrangères, soumises à d'autres droits. Il est également à noter que les informations du Whois n'ont aucun intérêt opérationnel puisque l'adresse e-mail du responsable d'un nom de domaine se trouve dans son manifeste DNS en ligne. La liste des informations collectées résulte de la pratique des Universités américaines d'il y a 40 ans : il s'agissait à la rentrée de retrouver les chargés de cours de l'année précédente afin de savoir qui savait le mot de passe.

Ceci semble peu approprié pour fonder le droit français. Une enquête publique devrait être faite pour savoir s'il y a des besoins particuliers autres que de connaitre l'identité du registrant, qui a à en connaitre, et selon quelle procédure. Les pratiques largement documentées de Patriot Act aux Etats-Unis n'ont pas de fondement légal en France et en Europe.


Question 4 (b)

Les dispositions actuellement mises en œuvre dans le « .fr » vous semblent-elles respecter l’équilibre entre la nécessité de protéger les données personnelles et la lutte contre les enregistrements illicites ? Sinon quelles modalités vous paraissent devoir être recommandées pour respecter cet équilibre ?

Réponse 4b :

Il est anormal qu'un registre se substitue au Procureur de la République permettre à un tiers de connaitre une information privée protégée par Informatique et Libertés.


II ORIENTATIONS POUR LE « .FR » ET LES DOMAINES D’OUTRE-MER

1. Critères d’éligibilité (conditions d’accès aux enregistrements)

Critères d’éligibilité pour le «.fr  »

Le « .fr » est positionné comme un domaine internet destiné aux titulaires ayant un lien direct avec la France. Plus précisément le « .fr » est réservé aux personnes morales disposant de leur siège ou d’un établissement en France, aux titulaires d’une marque déposée pour la France, ainsi qu’aux personnes physiques ayant une adresse en France.

Le « .fr » est ainsi parfaitement complémentaire du domaine internet « .eu », réservé aux organismes et personnes physiques établis dans la Communauté européenne.

Cette situation a de nombreux avantages, notamment de renforcer la confiance des utilisateurs dans le « .fr », en facilitant l’identification des titulaires du « .fr » et en améliorant la sécurité juridique du « .fr ».

Une autre approche pourrait être d’ouvrir le « .fr » aux organismes implantés dans la Communauté européenne, en exigeant simplement un point de contact en France, ce qu’ont fait différents registres européens.


Question 5 : éligibilité aux Européens

Quels seraient les avantages et les inconvénients à étendre les critères d’éligibilité du « .fr » au-delà des seuls acteurs établis en France, notamment aux acteurs européens ?

Réponse 5 :

Il n'y a pas plus de raison de réclamer de quelqu'un lien avec la France que de réclamer un lien avec la France à quelqu'un qui achète un timbre français.


Critères d’éligibilité pour le «.fr» (suite)

Les assouplissements apportés en mai 2004 (libre choix du nom de domaine par le demandeur pour les personnes morales) et en juin 20005 (libre choix du nom de domaine pour les personnes physiques) ont permis une forte accélération de la croissance du «.fr » (cf. fiche complémentaire I sur l’évolution du « .fr »)

Nombre de domaines enregistrés directement dans le .fr en janvier 

 2002      2003      2004      2005      2006      2007      2008
 120.000   138.000   153.000   298.000   426.000   709.000   991.000

Cependant, certains acteurs soulignent que le «.fr» reste de taille modeste par rapport aux domaines internet d’autres pays européens (11 millions de noms dans le « .de », 5 millions dans le « .uk », 2,6 millions dans le « .nl ») et que sa notoriété reste plus faible. Ils proposent une évolution plus radicale des conditions d’enregistrement dans le « .fr ».


Question 6 - relâchement des règles d'enregistrement

Seriez-vous favorable à un relâchement complet des règles d’enregistrement actuellement en vigueur sur le «.fr », afin d’ouvrir son enregistrement à tous, particuliers comme entreprises, français comme étrangers ? Quels seraient les avantages ou les inconvénients d’une telle ouverture complète du « .fr » ?

Réponse 6 :

Nous sommes favorables à un relâchement complet des règles d’enregistrement actuellement en vigueur sur le «.fr ». La pratique actuelle est négative pour le commerce international français et son image en ligne. Cette politique est qualifiée de refus d'e-immigration. Ceci n'est pas digne de la France. Ce doit être changé, ou plus sérieusement motivé et expliqué.

Dans tous les cas, il parait aussi difficile de faire autrement. Il y a manifestement violation de réciprocité avec les pays permettant de le faire aux nationaux français qui peuvent en tirer un avantage qui serait interdit aux leurs.


Critères d’éligibilité pour les domaines internet d’outre-mer ; articulation avec le « .fr »

Outre le « .fr », le décret 2007-162 s’appliquera pleinement dans 8 domaines internet d’outre-mer : « .gf » Guyane Française, « .gp » Guadeloupe, « .mq » Martinique, « .re » Réunion, «.pm » Saint Pierre et Miquelon, « .yt » Mayotte, « .wf » Wallis et Futuna et « .tf », Terres Australes et Antarctiques Françaises, puis dans les futurs domaines « .bl » Saint Barthelemy et « .mf » Saint Martin (partie française).

Le domaine internet « .re » est actuellement géré suivant des règles proches de celles du « .fr », en étant cependant réservé aux personnes morales établies à la Réunion et aux personnes physiques résidentes sur l’île ; ces dernières peuvent uniquement enregistrer un nom de domaine basé sur leur nom patronymique, dans le sous domaine «.nom.re».

Le domaine « .gp » n’a actuellement pas de restriction géographique, mais les résidents de Guadeloupe bénéficient de tarifs plus avantageux. Les enregistrements ne sont pour l’instant pas ouverts dans les autres domaines internet (sauf « .gf »).

Question 7 (a) Ext.OM même éligibilité que .fr

Pour les extensions d’outre-mer, est-il préférable d’adopter des critères d’éligibilité identiques à ceux du « .fr » (cf. Q5), ou faut-il restreindre l’accès à ces extensions en exigeant un lien entre le demandeur et le territoire concerné ?

Réponse 7 :

La question est de savoir s'il est préférable de pratiquer une politique de continuité territoriale, d'égalité et de fraternité culturelle avec ces territoires. Prenant les choses de l'outre-mer, il parait que les territoires devraient pratiquer une politique d'intégration de la métropole afin de l'aider à moderniser son état d'esprit. Il s'agit de la continuité virtuelle française à l'heure de la mondialisation.


Question 7 (a) Ext.OM même éligibilité que .fr

Quels seraient les risques à proposer au contraire des critères d’éligibilité plus ouverts pour certaines extensions d’outre mer que pour le « .fr » (par exemple demandeurs situés hors de l’Union européenne) ?

Réponse 7a :

Ceci parait en violations des règles, usages et traditions de réciprocités internationales sans aucun avantage pour les Français. Il parait plus simple de dire que la règle, pour acheter un nom de domaine français, est la même que pour acheter un timbre français, avec suspension immédiate en cas de fausse déclaration des informations demandées par le registre de l'état-numérique.


Critères d’éligibilité pour les domaines internet d’outre-mer : (suite)

Le domaine internet « .tf » des Terres Australes et Antarctiques Française (TAAF) correspond à un territoire sans population résidente permanente. Il n’est actuellement pas possible d’enregistrer de nouveaux noms dans ce domaine internet.

Question 8 - gestion du ".tf"

Faut-il rouvrir les enregistrements dans le « .tf », et si oui quels pourraient être les critères d’éligibilité :
  • faut-il limiter les enregistrements aux acteurs concernés par les TAAF (par exemple scientifiques) ?
  • faut-il ouvrir les enregistrements à tous les acteurs éligibles pour le « .fr » (cf. Q5) ?
  • faut-il ouvrir le « .tf » plus largement que le « .fr » ?

Réponse 8 :

france@large a pris l'initiative du projet ACTF ("au coeur des textes français") pour que .tf soit le TLD des textes français pour les arts, cultures et technologies francophones.

  1. cela parait approprié pour un territoire sans résidents et pour passagers des scientifiques francophones.
  2. pour ne pas gêner d'autres efforts dans le même sens elle diffère le dépot d'une association et la réunion d'un solide comité de parrainage afin de se laisser le temps d'organiser une approche concertée. Elle propose la recherche de la disposition d'un terrain local pour y créer, dans de bonnes conditions climatiques et de risques de pollution réduits, une solution d'hébergement de la mémoire informatique des données culturelles de la francophonie.
  3. cette association aura l'intention de fournir et promouvoir des noms de domaine ".tf, textes français" aux auteurs, chercheurs, etc. de publiant en langue française et langues de France et de la francophonie. Il s'agirait d'un équivalent francophone au ".cat" catalan.

Question 9 : registre unique

Dans quelle mesure la désignation d’un registre unique pour tous ces domaines (« .fr » et outre-mer) serait-elle souhaitable (mutualisation des coûts, harmonisation des méthodes de gestion…) ?

Réponse 9 :

Cette question ne fait pas la différence entre le registre et le service DNS.

  • L'enregistrement d'un nom de domaine est une action ponctuelle qui consiste à introduire un nom de domaine dans une base de données.
  • Le service de publication ensuite fourni pendant un an consiste à permettre sans aucune interruption ni erreur à ce nom d'être résolu par les interrogations DNS des internautes.

Ces deux services ont des contraintes opérationnelles et des obligations nationales, internationales, légales et architecturales de nature différentes.

Ainsi, il est indifférent que le service de registre soit unique ou pas dans les conditions où il est demandé qu'il soit opéré. Il est vital que le service opérationnel de publications soit soumis à un cahier des charges précis en terme de ses obligations d'opérations, de sauvegarde, de protection, de défense, d'intelligence économique, de relations avec la justice, etc. dont la plus part ne sont pas abordées par les suggestions opérationnelles des Requests for Comments (RFC) et Best Community Practices.

Les services proposés et les informations possédées font de ce système l'installation la plus vitale et la plus sensible de la nation. Ils génèrent, dans les conditions actuelles de perception et d'usage du DNS, le territoire virtuel français, le fondement de son économie, et bien souvent maintenant la vie même de ses citoyens.

L'accès et l'utilisation de l'ensemble des ressources nationales, publiques, civiles, économiques et de défense dépendent de lui. La connaissance de ses archives d'exploitation est une formidable source d'intelligence économique. Sa défaillance peut avoir sur les personnes et les entreprises des conséquences que la loi doit assimiler à un fait informatique indépendant de leur volonté dont la vérification doit pouvoir être faite par la Justice. Il est à la fois le cœur des risques majeurs informatiques de la nation et la seule capacité de gérer une réponse de protection civile qui demanderait la mobilisation des moyens internet, par exemple en cas de nuage nucléaire brouillant les installations hertziennes.

Il est donc vital que l'opérateur de ce (ou de ces) système réponde à un cahier des charges visé par l'ensemble des ministères, les représentants du secteur industriel et bancaire, des organismes de santé et de protection civile, et de consommateurs. Si les Etats-Unis tiennent à conserver le contrôle du fichier racine, c'est d'abord en tant qu'installation sensible (dont ils estiment les risques dus à sa défaillance au même niveau qu'une attaque nucléaire - http://whitehouse.gov/pcipb) une stratégie de sécurité et de défense cybernétique. Le présent questionnaire devrait participer à sa contre-partie française).

En conclusion d'un banc test de deux ans conforme aux recommandations de l'ICANN (document ICP-3) et deux réunions de concertation (Renater et ministère de la Recherche). france@large a suscité et catalysé l'association AFRAC (http://afrac.org) sur ce thème.


Création de nouveaux domaines internet « génériques »

Après la création récente du domaine internet « .cat » destiné à la communauté linguistique et culturelle catalane, différents projets proposent la création de domaines internet « génériques », directement liés à un territoire (ex. « .berlin ») ou destinés à une communauté d’utilisateurs ayant un lien culturel avec un territoire (ex. « .bzh »). Il s’agit cependant de domaines internet dit « génériques », qui ne rentrent pas directement dans le cadre de l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques (domaines internet basés sur des codes pays correspondant au territoire national).


Question 10 : avantage de gTLD

Quels avantages ou inconvénients voyez-vous à l’introduction d’autres extensions correspondant à des sous-parties du territoire métropolitain (« .bzh », « .paris », etc.) ?

Réponse 10 :

Il s'agit d'initiatives privées qui relèvent légitimement de l'initiative citoyenne, régionale, locale ou privée, et cela, au terme des déclarations du SMSI, signées par la France. Elles fondent une société de l'information sur la capacitation des personnes humaines.

L'action de la France et de l'Etat devrait être que de tels projets puissent être supportés, sans obligation, par un opérateur soumis au cahier des charges évoqué plus haut afin d'assurer à tous et aux économies locales la même qualité de service, dans la même logique tarifaire que les autres suffixes. Ils doivent ainsi pouvoir faire l'objet d'initiatives innovantes, et de libres choix individuels, dans un cadre associatif et à but non-lucratif.

france@large a suscité, catalyse et entend supporter l'initiative Multilinc qui a déjà pris ses marques auprès de l'IETF et de l'ICANN et engagé plusieurs projets en France et à l'étranger pour le support de l'adressage sémantique dont l'espace de nommage du DNS est qu'une très petite partie. Les relations entre l'adressage sémantique et le DNS, et son support à travers le ML-DNS pour les aspects multilingues et les applications IDNA sont conduites en correspondance avec le groupe de travail IDNABIS de l'IETF.


2. Noms protégés - Contrôle des enregistrements – Traitement des litiges

Noms protégés ou réservés

Des listes de termes dont l’enregistrement est interdit ou réservé à certains organismes ont été établies pour le « .fr » et le .re, notamment les noms des collectivités territoriales. Chaque enregistrement dans le « .fr » ou le .re fait l’objet d’un contrôle a priori automatisé, tenant compte des spécificités du système de noms de domaine (DNS) qui interdit l’utilisation de certains caractères, pour vérifier que le nom demandé n’appartient pas à cette liste de noms interdits ou réservés.

Par ailleurs, les données d’identification fournies par les personnes morales lors des enregistrements font l’objet d’une vérification a posteriori par l’AFNIC, en consultant des bases de données en ligne. Cette vérification est destinée à renforcer la confiance des utilisateurs dans le « .fr » et le .re et à limiter les enregistrements abusifs.

Dans le « .gp », le registre a repris la liste des mots interdits par l’AFNIC auxquels se rajoutent les mots assimilés en langue créole. Les noms de domaines réservés comportent les noms des communes et des iles de l’archipel Guadeloupe, ainsi que des noms liés aux institutions de la République, à l’instar de l’AFNIC.

Le décret 2007-162 renforce juridiquement la protection accordée aux noms des collectivités territoriales et l’étend notamment aux institutions de la république et aux services publics nationaux. Il ne définit pas les contrôles qui doivent être fait lors des enregistrements, mais l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement pourrait lui imposer la réalisation de certains contrôles. – voir le 1er document de la consultation publique.

Question 11 (a) évolution des listes d'interdits

Faut-il faire évoluer les listes des termes interdits ou réservés pour le « .fr », et si oui sur quels critères ?

Réponse 11a :

Il serait bon que la France prenne une initiative vigoureuse pour une relance du processus OMPI sur les marques fameuses. La prolifération des suffixes et l'absence de la liste des noms de marque fameux (attendue à la suite du groupe de travail OMPI/ICANN) pose un problème fondamental à la fois aux marques qui ne peuvent se protéger dans des milliers d'espaces de nommage, aux terminologues qui ne savent pas dans quelle mesure un nom de marque a ou non qualité de marque fameuse, et les opérateurs de services de nommage quine peuvent pas les pré-protéger.

Il est regrettable que l'ICANN n'ai pas mis une telle liste à son catalogue de produit(s). C'était sans doute son premier produit le plus attendu.

Question 11 (b) évolution des listes d'interdits

Comment faudrait-il adapter ces listes pour les autres extensions françaises ?

Réponse 11b :

Il s'agit de la d'un un problème de multilinguistique (le support pratique, technique, politique de la la diversité de la diversité linguistique).

france@large a pris l'initiative de la création du MLTF il y a trois ans pour travailler sur ce sujet sur une base globale fondée sur l'approche initiale supportée par l'AFNOR d'une liste exhaustive des langues (ISO 639-6). Elle prend actuellement l'initiative d'un glossaire des termes Internet pour en définir la portée juridique pour l'explication et les contrats des IDNccTLD et de gcTLD (geoculturels). Cette liste devrait être traduite dans la langue de chaque nouveau TLD, comme partie du processus de mise en place.

Il serait souhaitable que des listes des termes interdits, comme celle maintenue par l'AFNIC, puisse être traduite et mise à la disposition des autres TLD, en commençant par les langues de France et leur futurs TLDs.


Question 11 (c) évolution des listes d'interdits

c) Est-il souhaitable d’imposer un « périmètre de protection » pour certains termes protégés (c'est-à-dire interdire également l’enregistrement de noms trop proches) ? Si oui, comment le définir ?
Par exemple, faut-il interdire l’enregistrement dans la racine « .fr » de tous les noms de type « abcd-gouv» ou « abcdgouv», lorsque « abcd.gouv.fr » est effectivement un site officiel du gouvernement, voire interdire systématiquement tous les noms se terminant par «gouv» ?

Réponse 11c :

L'avis de l'OMPI devrait être demandé. En Andorre les noms de domaines sont directement gérés par l'office de propriété industrielle.

La séparation entre la tenue du registre de l'état-numérique et la publication DNS pourrait le cas échéant permettre une approche de ce genre, surtout si l'erreur des bureaux d'enregistrement était corrigée.

Contrôle des enregistrements – base whois

La base de données « Whois », contenant les données d’identification des titulaires de noms de domaines, est un outil très utilisé pour lutter contre des actes illicites, tant par le secteur privé que par les autorités publiques. La fiabilité des données qui y figurent constitue donc un enjeu d’intérêt général.


Question 12 - obligation de fiabilité

Des obligations de fiabilité des données permettant l’identification des titulaires de noms de domaine (whois) peuvent-elles être imposées à l’office d’enregistrement ? Celui-ci doit-il proposer une politique de vérification de ces données d’enregistrement ?

Réponse 12:

Non. L'achat d'un nom de domaine est une opération équivalente à l'achat d'un timbre pour envoi d'un colis. Il peut aussi être collectionné. Des vérifications de Police ne doivent être entreprises que dans le cas de l'ouverture d'une instruction. L'internet en doit pas être une zone de dérogation de la loi sous le prétexte qu'il est plus facile d'y déroger ou de la sur-appliquer. Il est aussi plus facile de s'y tromper.

L'internet doit demeurer sous le régime de la présomption d'innocence.


Question 13 - configuration technique

La bonne configuration technique des serveurs DNS associés à un nom de domaine est un point important pour la fiabilité des services offerts aux titulaires de noms de domaines (web, messagerie…) et pour la stabilité de l’internet.
L’office d’enregistrement doit-il procéder à des vérifications techniques des serveurs DNS associés au nom de domaine enregistré (configuration de la zone) ? Si oui, l’arrêté de désignation de l’office d’enregistrement devra-t-il lui imposer de procéder à ces vérifications ?

Réponse 13 :

Non. Ceci relève de la vie privée et de la compétence technique des registrant ou de leurs conseils. La confusion créée par l'AFNIC à ce sujet et le sentiment de "flicage" qui en a résulté, partait d'une bonne intention, mais a entrainé la confusion des genres et le désintérêt des acquéreurs de noms de domaines.


Question 14 - contrôle des enregistrements

Faut-il prévoir d’autres contrôles lors des enregistrements, au-delà de ceux évoqués aux questions 11 (listes de noms interdits ou réservés), 12 (données d’identification du demandeur) et 13 (vérification technique) ?

Réponse 14 :

Non.

Ce "non" couvre également les noms de domaine au format "xn--" et tout format spécial "..--". Il appartient aux registrants de faire les choix techniques qu'ils désirent, sans accroitre les contraintes, ou les obligations des opérateurs en raison de possibilités d'usage, externes au DNS et au protocole TCP/IP.


Noms de domaine non conformes au CPCE et traitement des litiges

Lorsque l’office d’enregistrement désigné conformément au décret 2007-162 constatera qu’un nom de domaine a été enregistré en violation des règles instaurées par ce décret dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE), il devra selon les cas bloquer, supprimer ou transférer ce nom de domaine ; cette nouvelle disposition lui permettra de faire cesser les violations les plus flagrantes des règles d’enregistrement, sans avoir à recourir à des procédures judiciaires ou extrajudiciaires de règlement des litiges (article R. 20-44-49 du CPCE- cf. §3.3 du document complémentaire pour la consultation publique).

Cependant, les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges devraient rester l’outil principal pour traiter les conflits.


Question 15 (a) - réglement des litiges

Les procédures alternatives de règlement des litiges existantes pour le « .fr » et le « .re » sont-elles satisfaisantes ?

Réponse 15a :

La réponse appartient à la jurisprudence.


Question 15 (b) - règlement des litiges

Faut-il imposer à l’office d’enregistrement de chacune des extensions françaises la mise en place de procédures non contraignantes (de type médiation), de procédures contraignantes (de type arbitrage) ou les deux ?

Réponse 15b :

Il importe surtout que le choix de la procédure qui leur est la plus favorable puisse être fait par les parties concernées.

Question 15 (c) - règlement des litiges

L’office d’enregistrement devrait-il proposer lui-même des services de règlement des litiges, comme c’est le cas pour le « .uk » ?

Réponse 15c:

Si l'office d'enregistrement est l'association des registrants, un service de médiation entre membres est acceptable.


3. Tarifs et statuts de l’office d’enregistrement

Le décret 07-162 n’impose pas de contrainte sur les tarifs pratiqués par l’office d’enregistrement, ni sur le statut de l’organisme retenu, contrairement au règlement européen 733/2002 qui précise que le registre du « .eu » est un organisme sans but lucratif.

L’AFNIC qui assure la gestion du « .fr » et du .re est une association à but non lucratif qui a répercuté, au fil de la croissance du « .fr », ses économies d’échelle sur les tarifs appliqués aux bureaux d’enregistrement. Ses tarifs « de gros » sont aujourd’hui de 4,8 € ou 5,8 € annuel par nom de domaine, pour .re comme pour .fr, les bureaux d’enregistrement payant par ailleurs un forfait annuel de 1450 € ou 450 € suivant l'option tarifaire choisie.

Un demandeur de nom de domaine doit s’adresser à un bureau d’enregistrement et non directement à l’’AFNIC. Les prix publics pratiqués par les bureaux d’enregistrement sont variables, en fonction notamment des prestations associées à l’enregistrement des noms de domaine. Même si ces prix ne semblent plus pouvoir être très significativement diminués, le niveau des tarifs reste un point sensible pour la gestion d’une extension internet, qui pourrait être retenu comme l’un des critères de sélection du registre.

Par ailleurs, l’AFNIC consacre une petite partie de ses ressources à des missions d’intérêt général liées à la gestion technique de l’internet, notamment des actions de coopération avec des registres de pays en voie de développement.

L’activité d’enregistrement dans le « .gp », naturellement beaucoup plus faible que dans le « .fr » et ne bénéficiant pas des mêmes effets d’échelle, est organisée de façon différente, les enregistrements pouvant se faire auprès de bureaux d’enregistrement ou directement auprès du registre. Pour un demandeur de nom de domaine résident en Guadeloupe, le prix public d’enregistrement est d’environ 30 €.

Les enregistrements dans le « .gf » sont également proposés au prix de 30 € pour l’utilisateur final.


Question 16 (a) tarifs

L’évolution des tarifs du registre est-elle un facteur important pour le développement des extensions françaises ? Une baisse du tarif, actuellement d’environ 5 € pour le registre du « .fr », aurait-t-elle un impact sur le développement de l’extension ?

Réponse 16a :

Probablement non. Ce qui a un impact qui perdurerait est l'opacité résultante des "bureaux d'enregistrement" qui font beaucoup de choses différentes sous couvert d'un pseudo label et pour conserver leur marge.

Il ne devrait y avoir aucun autre flux financier concernant l'enregistrement et la publication des noms de domaine autre que leur paiement au même tarif pour tous, incluant la cotisation AFNIC du registrant.

Ceci permettrait la transparence des prestations ajoutées et la libération des prix de ceux qui pratiquent un réel service.


Question 16 (b) tarifs

Faut-il demander aux candidats pour la fonction d’office d’enregistrement des engagements sur leur politique tarifaire, et si oui lesquels ? (engagement à stabiliser ou baisser les tarifs actuels ? engagement à pratiquer des tarifs orientés vers les coûts…)

Réponse 16b :

Non. Ce serait une politique d'encadrement des prix qui serait sans doute en violation de nombre de règles économiques et d'engagements politiques. Par voie de conséquence, ceci rendrait l'Etat indirectement responsable des situations des entreprises qui pourraient en découler.


3. Tarifs et statuts de l’office d’enregistrement (suite)

Les principaux registres des domaines internet européens (Eurid pour le «.eu », DENIC pour le «.de », Nominet pour le «.uk » ...) sont comme l’AFNIC des entités à but non lucratif. Par ailleurs, Nominet vient d’annoncer la création d’une fondation caritative dotée initialement de 5 millions de livres issues des bénéfices de Nominet, pour financer des actions de formation, de recherche et de développement au Royaume-Uni. Le registre Australien auDA dispose également d’une fondation de ce type.


Question 17 (a) but non lucratif

Est-il préférable de choisir comme office d’enregistrement un organisme à but non lucratif ?

Réponse 17a :

Oui, sauf à créer des sociétés coopératives d'intérêt collectif dont tous les registrants seraient actionnaires. La cotisation doit se fondre au sein de la charge annuelle facturée pour chaque nom de domaine.


Question 17 (b) financement d'actions d'intérêt général

Faut-il demander aux candidats de s’engager sur le financement d’actions d’intérêt général, de coopération ou des projets de R&D liés à la gestion de l’internet ?

Réponse 17b:

Il faut les y inciter pratiquement afin de permettre la conduite de projets de développement de logiciels libres pour le réseau. Ces projets ont une économie totalement différente des projets applicatifs. Ils requièrent un encadrement permanent et informé des RFC, donc une participation à l'IETF, qui puisse assurer un support professionnel, et puisse être soumis à astreinte rémunérée en cas de risque réseau majeur où leur compétence peut s'avérer nécessaire.


Questions diverses concernant l’office et les bureaux d’enregistrement

Concertation avec les parties intéressées


Question 18 (a) mécanismes de concertation

Les mécanismes de concertation avec les parties intéressées (bureaux d’enregistrement, demandeurs de noms de domaine, utilisateurs d’internet…) mis en place pour le « .fr » et pour les autres extensions françaises sont-ils satisfaisant ? Le cas échéant, comment améliorer la concertation avec l’ensemble des acteurs ?

Réponse 18a :

Ils sont nécessaires. L'enregistrement est un service public a minima par la communauté internet pour la communauté internet. Le collège des conseils en nommage (actuellement les bureaux d'enregistrement) doit pouvoir disposer de ses propres structures d'information. Les cotisations doivent être telles qu'un artisanat intellectuel puisse s'établir autour du support des internautes et des services en ligne.


Question 18 (b) mécanismes de concertation OM

Comment assurer la participation des acteurs locaux pour les extensions d’outre-mer ?

Réponse 18b:

La suppression de l'écran des bureaux d'enregistrement et la liberté de conseil sans droit de péage étant rendue aux professionnels, il est probable que des pratiques nouvelles s'établiront.

Question 18 (c) mécanismes de concertation par l'arrêté

L’arrêté de désignation doit-il imposer des procédures de concertation à l’office d’enregistrement ?

Réponse 18c :

Oui.


Question 18 (d) place des pouvoirs publics

Quelle devrait être la place des pouvoirs publics dans ces processus, une fois la désignation effective ?

Réponse 18d :

Leur pleine implication à minima, en ce qui concerne les droits souverains, devoirs de protection et services régaliens souhaités par les citoyens, en particulier en terme de transparence de la gouvernance de l'Internet, nationale et international.


Stabilité et sécurité du système de gestion des noms de domaines

(y compris protection contre la défaillance d’un bureau d’enregistrement).

Une des responsabilités essentielles de l’office d’enregistrement est d’assurer la sécurité et l’intégrité des bases de données du ccTLD, ainsi que le fonctionnement stable et sécurisé des serveurs de noms primaire et secondaire (« autorité ») du domaine de premier niveau.


Question 19 : sécurité fiabilité de fonctionnement

La sécurité et la fiabilité du fonctionnement du « .fr » et des autres extensions françaises vous semblent-elles satisfaisantes ? Quelles seraient vos propositions pour les améliorer ?

Réponse 19 :

La sécurité et la fiabilité du fonctionnement du « .fr » et des autres extensions françaises ne nous semblent pas satisfaisantes.

Il n'y a pas mesure de sécurité connue concertée vis-à-vis des risques majeurs, terroristes et militaires, de protection en terme d'intelligence économique et stratégique. Les installations sont bien moins protégées que celles de Google. Il n'y a pas de réplique nationale du système de serveurs racines (ex. ORSN). Il n'y pas d'information prodiguée sur la sécurité internet.


L'indépendance nationale et le développement d'IPv6 demande à ce que le registre fournisse également des services de Registre National pour les adresses IP et définisse une politique claire en terme de DNSSEC.

L'effort souhaité vers IPv6 n'a que peu de sens s'il se fait pas selon un plan d'adressage ne tenant pas compte de la souveraineté et de la topologie du réseau national afin de favoriser sa croissance, se sécurité, sa rapidité.


Stabilité et sécurité du système de gestion des noms de domaines (suite)

L’ICANN, dans le cadre de ses fonctions d’administrateur technique de l’espace de nommage Internet, accrédite des bureaux d’enregistrement (registrars) sur la base d’analyses de performances techniques, de solvabilité financière et de critères administratifs. Aujourd'hui, sans cette accréditation, aucun organisme ne peut devenir bureau d'enregistrement (registrar) d'un gTLD ou d’un sTLD. Actuellement aucun ccTLD n’impose cette accréditation même si elle permet une accréditation plus rapide pour certains ccTLD (.lc ou .na). De plus, la définition des conditions d’enregistrement dans les ccTLD relève des gouvernements et des acteurs locaux et non de l’ICANN.


Question 20 (a) - accréditation ICANN

Serait-il souhaitable d'inciter les sociétés souhaitant enregistrer des noms de domaine en « .fr » à détenir également l’accréditation de l’Icann, voire de rendre cette accréditation obligatoire ?

Réponse 20a:

Non.

La politique de l'ICANN a conduit à la création artificielle d'une industrie dépendant d'elle, assurant sa continuité au-delà d'un non-renouvèlement de son accord IANA par l'Etat américain. Ceci peut être au détriment des utilisateurs et est surveillé par le Ministère de la Justice (accord ICANN/Verisign).

Il est au contraire du rôle de l'Etat de s'assurer que le/les opérateurs français ne s'engagent pas dans de telles pratiques.


Question 20 (b) - accréditation FR

L’office d’enregistrement (registre) du «.fr» devrait-il mettre en place son propre système d'accréditation en s'inspirant des meilleures pratiques dans ce domaine ; une telle accréditation devrait-elle être rendue obligatoire ?

Réponse 20b :

Non.

Pour les raisons données ci-dessus. La création d'enregistrement à la disposition de l'opérateur est une stratégie de pression sur l'Etat et pérenniser sa délégation de service publique.

Le déploiement d'une telle technolocratie ne saurait qu'inciter les utilisateurs à chercher plus sur et moins lourd auprés d'autres suffixes.

Nous rappelons que dans notre vision, cette libération des professionnels est gage de qualité et de meilleurs services pouvant être librement tarifés.


Question 20 (c) - critères d'accréditation FR

Quels seraient alors les critères à prendre en compte pour cette accréditation : expérience et compétences techniques de la société, garanties financières, obligation de posséder une assurance risques professionnels, etc. ?

Réponse 20c:

Sans objet.


Question 21 - défaillance d'un registre

Quelles mesures seraient nécessaires pour pallier l’éventuelle défaillance d’un bureau d’enregistrement (défaillance technique, liquidation judiciaire, etc.) ?
En particulier, pensez-vous que des systèmes de sauvegarde de données doivent être mis en place entre les bureaux d’enregistrement et l’office central d’enregistrement (registre) ?

Réponse 21 :

La sécurité des données est un aspect qu'à m'évidence e système ICANN ne traite pas convenablement. La suppression des obligations de mémorisation par les intermédiaires est un élément de rationalisation et de sécurité, plaçant tous les registrants à égalité devant la qualité du service.

Critères de sélection de l’office d’enregistrement (registre)

Lors de l’appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner le registre du « .eu » (JOCE du 3/9/2002), la Commission européenne a utilisé les critères suivants, pondérés suivant la valeur indiquée entre crochets :

  • A [30] Qualité de service (qualité, efficacité, fiabilité des prestations offertes dans la gestion des bases de données, les services d’enregistrement de noms, etc.)
  • B [20] Ressources humaines et techniques du candidat
  • C [20] Ressources financières (ressources du candidat, qualité de son plan d’affaires, rapport qualité/prix du service proposé)…
  • D [30] Mécanisme de concertation (modalités de concertation avec les acteurs concernés : pouvoirs publics, entreprises et organismes, personnes physiques…)
  • E [10] Représentation (participation dans les organismes liés à la gestion du DNS : Icann, Centr, Ripe, etc.
  • F [20] Impact sur le marché des noms de domaine (positionnement du « .eu » par rapport aux domaines internet nationaux ccTLD et aux domaines génériques gTLD, augmentation de la concurrence sur le marché des noms de domaine)
  • G [10] Mise en œuvre des règles de politiques publiques

Les critères retenus pour le « .eu » pourraient servir de base à l’élaboration des critères de sélection pour le « .fr » et les ccTLD d’outre-mer, si nécessaire en variant leur pondération par rapport à celle utilisée pour le «.eu ». Ainsi la mise en œuvre des règles de politiques publiques, définies notamment par le décret 2007-162, constituera un des critères importants de l’appel à candidatures. Le critère F semble en revanche moins adapté pour le « .fr » que pour le « .eu »

Question 22 - Pertinence des Critères d'eu

Les critères utilisés par la Commission européennes pour le « .eu » vous semblent-ils pertinents pour les appels à candidatures des extensions françaises ? Quels autres critères devraient êtée pris en compte ?

Réponse 22 :

Certains de ces critères correspondent à la culture ICANN. Ce qui importe ici est la culture française. Il serait bon que le choix soit également soit aussi fait avec la participation des registrants. Les critères proposés semblent aussi être parfois un peu vieillots par rapport au projet d'un pays innovant et se voulant un leader d'internet.

  • l'action de registre d'adresses IP
  • l'action d'animation et de représentation de la communauté internet française, les relations avec les écoles
  • le support des projets libres
  • l'action d'opérateur ou non du service de publication selon les critères de qualité et de sureté à définir.
  • les relations avec les régions et collectivités locales, les opérateurs, les projets de commutateurs locaux, etc.
  • les bases de données d'intérêt local
  • la participation au FGI-FR, à l'Euro-FGI, à l'IGF
  • le collège international
  • la gestion DNSSEC
  • la proposition d'un service de duplication des serveurs racine
  • les propositions aux registres locaux et géoculturels
  • le mentorat de projets de développement de logiciels réseau et de participation à l'IETF


etc.

Question 23 - enjeux absents

Quels sont les autres enjeux d’intérêt général qui mériteraient selon vous d’être intégrés dans les appels à candidatures des extensions françaises ?

Réponse 23 :

Cette réponse en liste un certain nombre dans le corps du texte pour les mettre en situation. De façon générale, comme l'a mis en lumière les échanges les représentant français et ICANN, la France et l'ICANN ne partagent pas la même vision de la gouvernance de l'Internet, et probablement de sa réalité.

Il en résulte que tant que la loi ne donnera pas une définition légale du mot internet, et de ses ayants droits, nous aurons une grande difficulté à comprendre de ce dont on parle.

C'est pourquoi france@large vient d'engager un projet de terminologie multilingue de l'Internet qui va devenir crucial lors des réunions de travail franco-françaises en préparation, et des rencontres internationales qu'elle souhaite susciter, et de l'effort de recherche appliquée qu'elle engage.

A titre d'exemple, france@large souhaite travailler sur un internet local pour tous, basé sur un nommage local ".code-postal.fr". Il a été étudié par le prototype Webs de France, pour explorer un système de convivialité et de sécurité compatible avec les projets actuels de la Poste qui en résulte. Ce type de projet très simple, excessivement porteur, fondé sur un mariage opérationnel des bases de données publiques du Ministère des Finances et de l'INSEE pour les statistiques locales, facteur d'organisation de l'e-territoire. Engagé il y a sept ans, il a été communiqué à l'AFNIC. Il est bloqué par les lourdeurs ou blocages mentaux technolocratiques. Ceci est dommage, car il est simple et une réponse concrète à l'approche ICANN d'un "shaping the world" par le blocage de l'internet par son système racine.

Le problème réel qui se pose est la protection des zones ".fr" face à l'évolution téchnologique que nous ne pouvons plus différer (convergence numérique multitechnologie, Internet Multilingue, convergence sémantique) et que nous ne voulons plus différer en raison de l'opportunité industrielle majeure qu'elle représente pour la recherche et la technologie française.

Nous avons eu Chappe et Pouzin, pourquoi tarder tant pour que Google nous rattrape ?

Question ouverte

Question 24

En complément des points évoqués précédemment, quelles sont vos propres attentes vis-à-vis des extensions françaises de l’internet et quelles seraient vos propositions pour leurs nouvelles orientations ?

Réponse 24 :

En ce qui concerne la gestion des zones française :

  • .tf, "textes francophones" est une opportunité exceptionnelle pour la francophonie et la relance de publications techniques et de recherche francophones, alors que la langue française va sans doute s'avérer un atout technologique majeur pour le développement sémantique, car le raisonnement sous-jacent auquel il nous entraine semble mieux s'accommoder de la méthode de "pensée des machines".
  • il en est de même du projet Webs de France.

Ce sont deux projets simples à mettre en place, qui ne demandent que :

  • une décision du Ministère de l'Industrie sous forme de réservation de zones virtuelles.
  • Un investissement opérationnel minime et une mise en place associative relevant du libre. L'un a un impact culturel, industriel et politique fort. L'autre permet de lancer une couverture locale de l'internet.

Ce seront pour france@large des moyens d'évaluer la volonté des pouvoirs publics à participer à l'aventure de l'internet des Français, pour les Français. Et une illustration de ce que permet la maitrise décisionnelle d'une technologie simple comme celle du DNS d'aujourd'hui.

Il est à noter que l'apparition du logiciel Unbound, apportant à tous un résolveur/serveur de nommage gratuit et très sérieux [Verisign/Uninet/NLnetLabs] à tous les internautes (sous Windows) va remettre de mettre en perspective l'ensemble du nommage et de l'économie de l'Internet.

Une orientation souhaitable serait aussi de regarder ce que fait le CNNIC (l'AFNIC Chinoise) en terme de gestion autonome de son DNS. Et de conduire une revue indépendante de l'aspect IPv6 et Multicast dans le cadre du réseau français. france@large est certainement prête à apporter son support.

Récupérée de « http://franceatlarge.org/wiki/20080624_-_Questionnaire_Fran%C3%A7ais_sur_le_DNS »