20080508 - Poursuivre sur le communiqué commun FDI, CNIL, AFNIC, ISOC

Un article de Wiki.

Versailles, 8 mai 2008 - Dossier de france@large.

france@large reprend et s'associe pleinement au communiqué publié par le Forum des Droits de l'Internet, la CNIL, l'AFNIC et l'ISOC concernant la nécessité d'une action concertée pour la création de l'Euro-FGI. Elle appelle la communauté Internet française à poursuive et amplifier cette initiative de nos "institutionnels" dont elle salue le dynamisme.

Sommaire 1 Mise en place de l'Euro-FGI 2 Communiqué FDI, CNIL, AFNIC, ISOC 3 Complément de france@large 4 A propos de 5 Annexe : Motion Européenne

Mise en place de l'Euro-FGI

Depuis quelque mois, comme elle l'a fait pour le site du FGI-FR maintenant animé par l'AFGI, elle en a d'ailleurs protégé les noms de domaine et met le site nécessaire à la disposition de la [Gouvernance de l'Internet Européen.

france@large encourage les organisations françaises et européennes à prendre connaissance et à soutenir de ce communiqué qu'elle reproduit ici et qui se situe dans la droite ligne de la motion du parlement européen citée ici en annexe.

Communiqué FDI, CNIL, AFNIC, ISOC

FDI, la CNIL, l’AFNIC et l’ISOC France ensemble pour une gouvernance européenne de l’internet

Paris, le 6 mai 2008.

À la suite du sommet de Tunis, les Nations-Unies ont souhaité mettre en place en 2006, un processus de concertation associant entreprises, pouvoirs publics et société civile afin de donner l’opportunité à ces différents acteurs de discuter ensemble et dans une même enceinte des enjeux de l’internet.

Ce processus s’est progressivement organisé et atteint aujourd’hui une identité et une efficacité certaines.

Dans la perspective de la prochaine réunion du Forum sur la Gouvernance de l’Internet (FGI) d’Hyderabad, un certain nombre d’acteurs français ont souhaité se regrouper pour faire état des positions communes suivantes :

• Les forums de concertation multiacteurs sont des modalités éprouvées et efficaces de réflexion et d’action sur les enjeux de gouvernance de l’internet ; ils permettent de mobiliser tous les outils de la régulation de façon souple et adaptée au monde numérique ;

• Il est nécessaire de construire un FGI européen permettant aux acteurs européens de faire valoir leurs propositions au plan mondial ; les premiers FGI locaux qui se sont constitués sont autant d’échelons essentiels à cette initiative européenne ;

• La protection des données personnelles dans l’univers numérique est un enjeu majeur de préoccupation des internautes ; il convient d’y répondre de façon vigoureuse en faisant valoir le modèle européen et en travaillant à l’élaboration de standards mondiaux de protection ; la réunion internationale des commissaires à la protection des données en octobre prochain offre un premier lieu de débat sur cette question ;

• De façon générale, la sécurisation des usages et la lutte contre les contenus illicites sont un facteur clé de confiance dans l’univers numérique et donc de sa croissance ; à ce titre, la protection des mineurs est une priorité ;

• Enfin, l’internet et les services du monde numérique doivent être accessibles à toutes les catégories de populations ou de territoires. Le développement de l’accès et de contenus adaptés dans différentes langues, la formation des utilisateurs aux usages tout au long de la vie, l’éducation en milieu scolaire, le codéveloppement sont des leviers essentiels pour faire de la France une nation numérique et, au plan mondial, favoriser une nouvelle génération d’utilisateurs. Les signataires s’engagent à soutenir chacun de ces thèmes dans le cadre de la préparation d’un IGF européen.

Complément de france@large

france@large souhaite que ce texte devienne l'amorce d'une charte de l'euro-FGI par la co-signature du plus grand nombre, et l'apport de priorités nouvelles. Ainsi, les Membres de france@large sont particulièrement soucieux :

• de ce que soit affirmé et mise en place un modèle technique, sociétal et légal au diapason du SMSI pour une société de l'information centrée sur la personne humaine ("people centric, à caractère humain, centrada en la persona"), avec une zone de nommage et d'adressage internet pour chacun, la gratuité des e-services socialement reconnus comme de premières nécessités, le droit de tester ses propres solutions de façon responsable, la notion et le respect du secret privé et la reconnaissance de l'espace numérique et sémantique comme une extension du domicile physique, la propriété privée du patrimoine personnel constitué en-ligne, la co-propriété de la ressource commune qu'est l'Internet et l'assise du droit de l'Internet sur un nouvel article de la Déclaration des Droits de l'Homme.

• d'initiatives européennes "coopérations renforcées" multi-parties-prenantes entre domaine public, société civile, secteur privé, instances internationales et communauté technique, de sujets tels que : (1) les ressources critiques nécessaires aux réseaux, à la convergence numérique et à l'émergence sémantique, (2) une politique d'intelligence stratégique européenne et francophone en matière de NTICS (incluant les services de facilitation sémantiques et la sécurité sémantique contre la désinformation), (3) la reconnaissance et le soutien des instances intermédiaires de solidarité par la subsidiarité, en particulier les utilisateurs pilotes innovateurs du quotidien, les collectivités locales et communautés culturelles en-ligne, pour ne laisser personne et aucune innovation sur le bord du chemin.

• de l'extension des valeurs traditionnelles européennes au monde Internet par le souci de la réduction, non seulement de la fracture numérique, mais aussi ce que d'aucuns appellent parfois "l'arrogance globale", de la capacitation des langues, de la protection des gisements culturels de chaque nation, d'un accès numérique libre et paisible pour tous aux sources de connaissance et aux référentiels de la convergence numérique et de l'émergence sémantique, dans le cadre de standards et bonnes pratiques universellement interopérables par le respect de l'équilibre commun décrit par la norme globale.

A propos de

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Créée par la loi du 6 janvier 1978, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des règles organisant la création des fichiers, la collecte et le traitement des données personnelles afin de protéger le droit à la vie privée. A cette fin, elle dispose d’un pouvoir d’information, de recommandation, d’autorisation préalable, de contrôle sur place et de sanction. La CNIL est composée de 17 membres issus de différents horizons : magistrats, parlementaires, professeurs de droit et représentants du monde de l’entreprise.

L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC). Association à but non lucratif, l’AFNIC est l’organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine .fr et .re, suffixes internet correspondant à la France et à l’Île de la Réunion. L’AFNIC est composée d’acteurs publics et privés : représentants des pouvoirs publics, utilisateurs et prestataires de services Internet (bureaux d’enregistrement).

Le FDI Forum des droits sur l'internet. Le Forum des droits sur l'internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l'internet. Il a pour mission d'informer le public et d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il propose également un service de médiation à destination du grand public. Le Forum comprend aujourd'hui près de 70 membres, organismes publics, associations et entreprises privées.

L’Internet Society France (ISOC France). Fondée en mars 1996 par une poignée de pionniers, l’Internet Society France est le Chapitre Français de l’Isoc, association internationale. L’Isoc Monde est forte de plus de 80 chapitres, avec près de 24 000 adhérents répartis sur 180 pays (www.isoc.org). Mission prioritaire de l’Isoc France : favoriser une présence française forte sur le Net et assurer la promotion du multiculturalisme sur ce réseau. Pour un « INTERNET pour TOUS et par TOUS ». L’association est membre fondateur des Rencontres d’Autrans et organisateur d’[www.egeni.org Egeni]

france@large. Fondée en 2000 par les candidats @large français à l'élection organisée par l'ICANN elle se veut un lieu d'inter-gouvernance de l'internet, de son innovation technique et sociétale pour les "utilisateurs pilotes" français qui par l'apport de leur argent, de leur temps, de leurs idées, de leur utilisation, de leur intérêt et de leurs projets sont, en fait, les véritables co-propriétaires de l'Internet.

Annexe : Motion Européenne

Résolution déposée par :

• Catherine Trautmann et Maria Badia i Cutchet, au nom du groupe PSE
• Gunnar Hökmark et Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE
• Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE
• David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE
• Eugenijus Maldeikis, Mieczys aw Edmund Janowski, Cristiana Muscardini et Adam Bielan, au nom du groupe UEN
• Esko Seppänen, au nom du groupe GUE

Le Parlement européen,

• vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information (2004/2204(INI)),
• vu sa résolution du 14 mars 2006 sur une société de l'information pour la croissance et l'emploi (2005/2167(INI)),
• vu la déclaration de principe et le plan d'action du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés à Genève, le 12 décembre 2003,
• vu la communication de la Commission "Vers un partenariat global dans la société de l'information: Traduire les principes de Genève en actions" (COM(2004)0480),
• vu l'engagement de Tunis et l'agenda pour la société de l'information, adoptés à Tunis le 18 novembre 2005,
• vu la communication de la Commission faisant suite au Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) de 2006 (COM(2006)181),
• vu la contribution du Conseil de l'Europe du 10 août 2007 au deuxième Forum sur la gouvernance de l'Internet du 12 au 15 novembre 2007,
• vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que l'objectif des Forums sur la gouvernance de l'Internet (FGI) est de mettre en oeuvre le mandat du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) pour ce qui concerne l'organisation de forums pour un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral,

B. considérant que le rôle et la fonction essentiels des FGI est de débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'Internet et, le cas échéant, de présenter des recommandations à la communauté internationale,

C. considérant que le premier FGI, qui s'est déroulé à Athènes du 30 octobre au 2 novembre 2006, a identifié certaines questions et formes de débat, notamment les coalitions dynamiques, qui ont été approfondies à Rio et seront poursuivies lors des prochaines FGI,

D. considérant que le deuxième FGI s'est tenu à Rio de Janeiro du 12 au 15 novembre 2007 et qu'il a compté plus de 2000 participants,

E. considérant que les délégations ad hoc envoyées par le Parlement européen ont joué un rôle fondamental quant à la promotion des valeurs européennes et l'interaction avec les organisations de la société civile et les représentants des parlements nationaux présents lors de ces événements, en coopération avec la Commission européenne,

F. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle essentiel pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement,

G. considérant que l'une des principales préoccupations de l'Europe en ce qui concerne les TIC est de combler le fossé numérique aux niveaux régional et global,

H. considérant que les priorités essentielles de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe durant la deuxième FGI ont été la protection des enfants sur la toile, la protection et la promotion de la liberté d'expression, la nécessité de garantir l'ouverture et l'accessibilité pour rendre la diversité possible, l'adresse et le numéro IP ainsi que l'Internet des objets lié à la question plus large du RFID,

I. considérant que ces questions seront de nouveau abordées lors du prochain FGI, qui se déroulera à Delhi du 8 au 11 décembre 2008,

1. estime que, bien que les FGI n'adoptent pas de conclusions formelles, l'Union européenne a pour responsabilité de soutenir ce processus, dans la mesure où il apporte un contexte positif et concret à la définition de l'avenir de l'Internet sur la base d'une approche multilatérale;

2. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre des FGI et ont fait l'objet d'un suivi, en particulier pour ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques ainsi que les questions ayant trait à la sécurité des données et au respect de la vie privée; souligne la nécessité de garantir à l'avenir un Internet ouvert et indépendant, reposant sur les initiatives et les besoins des acteurs, de même que sur la liberté d'expression;

3. demande aux institutions de l'UE concernées de prendre l'agenda de Tunis en considération dans leurs travaux législatifs, tels que la révision du cadre des télécommunications électroniques, la révision de i2010 et toute proposition législative à venir dans le domaine des TIC; met l'accent sur les moyens de rendre l'Internet davantage accessible à un plus grand nombre, notamment la concurrence entre opérateurs et fournisseurs de services ainsi que la neutralité entre la technologie et le développement des TIC;

4. souligne l'importance d'accroître le profil parlementaire du processus des FGI et se réjouit de coopérer avec les parlements brésilien et indien, de même qu'avec d'autres assemblées intéressées, en liaison avec le prochain FGI de Delhi;

5. demande à la Commission et au Conseil d'accorder la priorité aux FGI dans leurs ordres du jour;

6. prend acte de la proposition de la Lituanie d'organiser le FGI de 2010;

7. reconnaît l'importance d'un renforcement de la coopération avec la Commission, notamment au moyen de réunions régulières avec des groupes consultatifs du FGI;

8. souligne l'importance d'engager des intérêts nationaux et régionaux dans le processus des FGI, de manière à constituer des FGI "locaux", comme cela a déjà été proposé au Royaume-Uni,

9. encourage l'organisation d'un "FGI européen" avant la mi-2009, de manière à renforcer la dimension européenne de l'ensemble du processus FGI/SMSI; demande à son Président de fournir des installations en vue d'une rencontre préparatoire précédant le FGI de Delhi, avec la participation de parlementaires de l'UE;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres et aux parlements nationaux